Lorsque l'opération de paiement non autorisée est initiée par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, le prestataire de services de paiement

Aux fins du paragraphe 1, point a), dès qu'il reçoit un instrument de paiement, l'utilisateur de services de paiement prend notamment toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs

Toutefois, le prestataire de services de paiement du payeur s'efforce de récupérer les fonds engagés dans l'opération de paiement.

Lorsque l'opération de paiement non autorisée est initiée par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, le prestataire de services de paiement

Lorsque l'opération de paiement non autorisée est initiée par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, le prestataire de services de paiement

Lors de l’audience, la société MONCEAU INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS actualise le décompte des sommes dues à celle de 18878,19 euros arrêtée au 3ème trimestre 2024 et s’oppose à l’octroi de délais de paiement

de prestations indues ; que tel est le cas en particulier de la production de factures exagérées pour demander le paiement de prestations qui n'ont pas été fournies ; que l'arrêt attaqué, qui constate

Lorsque l'opération de paiement non autorisée est initiée par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, le prestataire de services de paiement

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire DRCPN/FP/RRI/n°172 du 8 mars 2012 relative à la mise en paiement de l'indemnité pour services supplémentaires aux fonctionnaires

, le montant et le bénéficiaire donnés. » L’article L. 133-16 du code monétaire et financier dispose que « dès qu’il reçoit l’instrument de paiement, l’utilisateur de services de paiement prend toute

QU'IL ETAIT CONVENU QUE CES LIVRES SERAIENT REMISES PAR LA VENDERESSE AU FUR ET A MESURE DES ORDRES DE LA SOCIETE KUONI, AU COURS DE L'ANNEE 1973, AUX CORRESPONDANTS EN EGYPTE DE CETTE AGENCE POUR LE PAIEMENT

Greffier lors des débats et du prononcé : Monsieur Pierre GERARD Madame Marie CLERC-PLUMAIL Débats à l'audience du 1 er juillet 2025 DANS LA CAUSE Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements

services de paiement; c) Par le bénéficiaire, qui donne un ordre de paiement au prestataire de services de paiement du payeur, fondé sur le consentement donné par le payeur au bénéficiaire et, le cas

L'abonné n'est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne s'il présente au service d'eau potable, dans le délai d'un mois à compter de l'information

Le prestataire de services de paiement, y compris, le cas échéant, le prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, fournit des éléments afin de prouver la fraude

d'un solde de 1 200 euros, que les factures émises à ce titre avaient fait l'objet de paiements sans contestation après service fait à hauteur de 59 734 euros HT, le premier président, qui a confondu

SON DOMAINE DE LACROIX-LAVAL ; QU'APRES LE DECES DE FRANCHINI, DE PERETTI, QUI AVAIT POURSUIVI SA GESTION POUR LE COMPTE DE LA SUCCESSION, A RECLAME AUX HERITIERS LA SOMME DE 150 000 FRANCS EN PAIEMENT

l'instruction que les créances 202004490 et 201004500 ont été mises en recouvrement le 8 mars 2010 et que la SARL GMHT a déposé le 6 décembre 2012 une réclamation contentieuse assortie du sursis légal de paiement