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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 procéd. orales
69de9cc8cdc6046d473db88a
13 avril 2026
Lorsque l'opération de paiement non autorisée est initiée par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, le prestataire de services de paiement
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00897
4 décembre 2019
G..., exerçant une activité de conseil expert dans le domaine des ventes aux enchères d'automobiles, a conclu, le 1er mars 2003, un premier contrat de prestation de services avec la société Artcurial-E
1ère CHAMBRE CIVILE
65449ce0c71a6a83181c8cd1
2 novembre 2023
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00710
8 novembre 2023
Aux fins du paragraphe 1, point a), dès qu'il reçoit un instrument de paiement, l'utilisateur de services de paiement prend notamment toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs
9ème chambre 3ème section
6866cb38d33109fd079ac952
3 juillet 2025
Toutefois, le prestataire de services de paiement du payeur s'efforce de récupérer les fonds engagés dans l'opération de paiement.
9ème chambre 1ère section
65c3d93fc432ce7d11a6c957
30 janvier 2024
2 e chambre civile
6a1139f1cdc6046d47a68ffc
21 mai 2026
Référés civils
6706c72df1d01e3c86eff4c3
7 octobre 2024
Lors de l’audience, la société MONCEAU INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS actualise le décompte des sommes dues à celle de 18878,19 euros arrêtée au 3ème trimestre 2024 et s’oppose à l’octroi de délais de paiement
cr
éesc/Joseph Y
6137253ecd5801467741c24f
27 janvier 1992
de prestations indues ; que tel est le cas en particulier de la production de factures exagérées pour demander le paiement de prestations qui n'ont pas été fournies ; que l'arrêt attaqué, qui constate
651fa50dc601f0831899155e
5 octobre 2023
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000042854753
31 décembre 2020
A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire DRCPN/FP/RRI/n°172 du 8 mars 2012 relative à la mise en paiement de l'indemnité pour services supplémentaires aux fonctionnaires
6a0f54c5cdc6046d477bdd9d
, le montant et le bénéficiaire donnés. » L’article L. 133-16 du code monétaire et financier dispose que « dès qu’il reçoit l’instrument de paiement, l’utilisateur de services de paiement prend toute
6079d3699ba5988459c590ad
21 novembre 1977
QU'IL ETAIT CONVENU QUE CES LIVRES SERAIENT REMISES PAR LA VENDERESSE AU FUR ET A MESURE DES ORDRES DE LA SOCIETE KUONI, AU COURS DE L'ANNEE 1973, AUX CORRESPONDANTS EN EGYPTE DE CETTE AGENCE POUR LE PAIEMENT
CHAMBRE DU CONSEIL
69daf19fcdc6046d47ef8f59
1 juillet 2025
Greffier lors des débats et du prononcé : Monsieur Pierre GERARD Madame Marie CLERC-PLUMAIL Débats à l'audience du 1 er juillet 2025 DANS LA CAUSE Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements
TPX VER CG FOND
6866cfefd33109fd079af3fb
services de paiement; c) Par le bénéficiaire, qui donne un ordre de paiement au prestataire de services de paiement du payeur, fondé sur le consentement donné par le payeur au bénéficiaire et, le cas
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100509
12 mai 2016
L'abonné n'est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne s'il présente au service d'eau potable, dans le délai d'un mois à compter de l'information
Quatrième Chambre
67002fe9c34eb4cc85782e6a
1 octobre 2024
Le prestataire de services de paiement, y compris, le cas échéant, le prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, fournit des éléments afin de prouver la fraude
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201423
17 décembre 2020
d'un solde de 1 200 euros, que les factures émises à ce titre avaient fait l'objet de paiements sans contestation après service fait à hauteur de 59 734 euros HT, le premier président, qui a confondu
607943299ba5988459c41284
30 octobre 1973
SON DOMAINE DE LACROIX-LAVAL ; QU'APRES LE DECES DE FRANCHINI, DE PERETTI, QUI AVAIT POURSUIVI SA GESTION POUR LE COMPTE DE LA SUCCESSION, A RECLAME AUX HERITIERS LA SOMME DE 150 000 FRANCS EN PAIEMENT
5ème Chambre
DTA_2200629_20250311
11 mars 2025
l'instruction que les créances 202004490 et 201004500 ont été mises en recouvrement le 8 mars 2010 et que la SARL GMHT a déposé le 6 décembre 2012 une réclamation contentieuse assortie du sursis légal de paiement
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