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125 526 résultats pour « paiement des heures de grève »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00527

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

Aux termes du texte susvisé, la durée quotidienne du travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures, sauf dérogations accordées dans des conditions déterminées par décret. 8.

Source officielle

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CA

Chambre 4-5

69d8a397cdc6046d47bd4d59

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Le juge ne peut rejeter une demande en paiement d'heures supplémentaires aux motifs que les éléments produits par le salarié ne prouvent pas le bien-fondé de sa demande.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00488

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

Il a été licencié pour faute grave par lettre du 6 mars 2019. 3. Contestant son licenciement, et sollicitant le paiement d'heures supplémentaires, il a saisi la juridiction prud'homale.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

69e07080cdc6046d4768f187

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

L'appelant demande expressément le paiement d'heures supplémentaires réalisées au delà de ce temps contractuel.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6a210c95cdc6046d470974b9

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Elle exerçait les fonctions d'employée commerciale avec un salaire mensuel brut en dernier lieu de 1 618,32€ pour 157,89 heures de travail, temps de pause compris.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00506

Cassation

3 juin 2026

3 juin 2026

lorsqu'un salarié rompt le contrat de travail à durée déterminée en invoquant des manquements de l'employeur, il incombe au juge de vérifier si les faits invoqués sont ou non constitutifs d'une faute grave

Source officielle
CA

Chambre 4-3

69d8a4dacdc6046d47bd66cc

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

sur une cause réelle et sérieuse et en ce qu'il a écarté la faute grave, en ce qu'il a condamné l'Association [3] au paiement des sommes suivantes : - 21.134 euros à titre d'indemnité compensatrice

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00240

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

[L] au titre des heures supplémentaires, motifs pris qu'au regard des tableaux hebdomadaires, les bulletins de paye ne mentionnant aucune heures supplémentaires et en l'absence de toute précision ou production

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6a1a7529cdc6046d4774d368

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

de paie et qu'enfin, la société ne pouvait ignorer les heures supplémentaires réalisées car elle organise les tournées.

Source officielle
CC

soc

613723f1cd58014677410341

Cassation

19 juin 2002

19 juin 2002

en vue d'obtenir le paiement de rappels de salaire au titre d'heures supplémentaires et de la période de mise à pied, ainsi que d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause

Source officielle
CC

soc

6137243acd58014677413c27

Cassation

30 septembre 2003

30 septembre 2003

non pris en charge par l'employeur, alors, selon le moyen, que les dispositions d'un protocole d'accord de fin de grève s'imposent à l'employeur et aux salariés grévistes ; que l'arrêt attaqué relève

Source officielle
CC

soc

61372346cd58014677407a2c

Cassation

26 mai 1999

26 mai 1999

X..., au service de la société Glory depuis le 11 mars 1960, et occupant en dernier lieu le poste de chef de fabrication, a été licencié pour faute grave le 15 octobre 1993 ; Sur le moyen unique du

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02232

Cassation

17 octobre 2017

17 octobre 2017

à 10 euros net de l'heure, incluant dans mes charges les frais de transport que je paie à Gref-Trans ; je travaille du lundi au vendredi de 7 heures 30 à 12 heures et de 13 heures 30 à 17 heures 30 sur

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6a167b94cdc6046d471045ed

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[P] a allégué avoir réalisé 178 heures supplémentaires, dont il a demandé le paiement ou la récupération ; par mail du 24 octobre 2022, la SAS [1] a demandé au salarié des justificatifs des heures supplémentaires

Source officielle
CA

Chambre 4-3

6a0ffc33cdc6046d478a91e4

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Contestant la rupture et le non paiement des heures supplémentaires, et soutenant avoir également travaillé pour la société [2] représentation, le salarié a saisi par requête du 2 mai 2018 le conseil de

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

69d8a035cdc6046d47bcfd4e

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[Y] [L] est décédé à son domicile à 13 heures, pendant la pause méridienne, - la CRA a retenu que l'horaire de 13 heures était le constat du décès et non pas l'heure exacte de la mort de la victime, ce

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fdb20e69beb8bb5a443ba08

Appel

5 avril 2019

5 avril 2019

Contestant son licenciement et sollicitant une reclassification de son emploi et le paiement d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires impayées -subsidiairement au titre d'une inégalité

Source officielle
CA

15e chambre

5fda1d73499bc46199824742

Appel

25 septembre 2019

25 septembre 2019

[T] était parfaitement valable et, ce faisant, que l'intéressé ne peut prétendre au paiement d'heures supplémentaires, - dire et juger, en tout état de cause, que M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a225c91cdc6046d47382de3

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies, soit avec l'accord de l'employeur, soit s'il est établi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par l'accomplissement

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

692ac828afcd9ba2a7398667

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

[R] [L] en ce qu'ils n'ont pas la qualité d'héritiers de Mme [G] [L] ; - débouté Mme [H] de sa demande de paiement de la somme de 8 326,58 euros net correspondant aux heures supplémentaires non rémunérées

Source officielle