de payer la créance entre les mains du cédant, il n'est pas établi qu'au moment où cet ordre de paiement est validé, l'assureur avait ou aurait dû avoir connaissance de la cession de créance" ; qu'en

qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui ont causé le dommage, n'exige pas que ce paiement ait été fait entre les mains de l'assuré lui-même

au paiement de l'indemnité permet à l'assuré de faire courir les intérêts moratoires prévus par l'article 1153 du Code civil à partir de la date de l'assignation en paiement délivrée à l'assureur ; qu'en

. ; qu'un jugement rendu le 11 mars 1996, a condamné l'association GALOP et son assureur, la société Gan Incendie Accidents, à réparer l'entier préjudice de Mlle X... ; qu'exerçant après paiement l'action

à voir juger que la garantie de la société Axa est acquise à hauteur de la somme de 4 659 180 euros avant revalorisation et de sa demande en paiement contre cet assureur de la somme de 4 159 180 euros

en paiement de l'indemnité et M.

cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur.

d'une prime, l'assureur résilie le contrat dans les délais prévus l'article L. 113-3 du code des assurances après une mise en demeure adressée à l'assuré ou à la personne chargée du paiement des primes

attente de l'issue de la procédure pénale ; qu'une ordonnance de non-lieu ayant été prononcée le 30 janvier 2012, l'instance au fond a été reprise et la société Sorac France a demandé paiement

cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur.

Mohamed X... a assigné en paiement l'assureur qui a été condamné à lui verser la somme de 36 587, 76 euros en exécution du contrat, le tribunal ayant retenu qu'il était fondé à se prévaloir de la loi marocaine

Par acte du 23 septembre 2015, la Caisse a assigné l'assureur en paiement d'une somme de 107 735,57 euros qu'elle a ensuite actualisée à hauteur de 542 787,70 euros.

à l'adhérent assuré ; qu'il en résulte que la souscription d'un telle assurance, pas plus que la réalisation du risque, ne saurait faire obstacle à l'action en paiement du prêteur à l'encontre de l'emprunteur

qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé dans les droits de l'assuré contre le tiers auteur du dommage, il n'en est pas ainsi contre les préposés et employés de l'assuré, contre lesquels l'assureur

société Generali Vie les dispositions des articles L. 641-10 ancien et L. 622-13 du code de commerce dès lors qu'il ne s'agit pas, en l'espèce, de la résiliation d'un contrat mais de la suspension du paiement

la banque prêteuse, l'assuré-adhérent n'en bénéficiant qu'indirectement ; que ce dernier ne saurait, après avoir reversé à la banque prêteuse les sommes qu'il a reçues de l'assureur, se prévaloir de la

doit être affectée au paiement des travaux de réparation des dommages ; qu'en retenant, pour écarter tout paiement indu de l'assureur dommages-ouvrage, qu'il résultait du contrat de vente que les maîtres

au prêteur, l'assureur délégué, qui a souscrit une obligation personnelle de paiement direct envers le prêteur, est tenu de verser directement l'avance sollicitée par l'assuré à la banque prêteuse et

effectué en dehors de toute obligation contractuelle de garantie ne permet pas à l'assureur de se prévaloir de la subrogation légale de plein droit ; qu'il en va ainsi notamment du paiement effectué par

cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur.