2022, que le délégué de la CGT a participé aux six premières réunions et a refusé de participer à la dernière, après que la date, initialement fixée au 23 novembre, a été avancée au 22 novembre par la

Il ne résulte pas de l'instruction qu'en dépit de ces informations, le délégué du syndicat UNSA Territoriaux aurait maintenu son intention de déposer sa liste de candidats.

Aux termes de l'article L. 211-2 de ce code : " Toute organisation syndicale ou union de syndicats créée par fusion d'organisations syndicales ou d'unions de syndicats qui remplissent la condition d'ancienneté

; les conseillers syndicaux n'ayant pas d'information sur le volume consommé par chaque membre du SMNEP, ils n'étaient pas en mesure d'évaluer le nombre de délégués titulaires et suppléants résultant

"alors qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que la direction de l'Y... a notifié à X... le 4 mars 1997 un arrêté de suspension de ses fonctions de délégué syndical dans l'attente d'une décision

syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail ; que cette autorisation est également requise pour le licenciement de l'ancien délégué syndical, durant les douze mois suivant

X... en qualité de représentant syndical au CHSCT Sud-Ouest de l'établissement APAVE SUDEUROPE et de les AVOIR condamnées in solidum à payer au syndicat national CGT du personnel des APAVE et CETE APAVE

CAT Groupe Servair ainsi que le Syndicat Indépendant du Collectif Aérien sont représentatifs au sein de l'établissement Servair 2 sans être signataires, fût-ce par l'intermédiaire d'un groupement syndical

[D] [R] (Délégué syndical ouvrier) Monsieur [E] [A] [Adresse 3] [Localité 1] Représentant : M.

nationale, le syndicat CGT n'a obtenu et ne pouvait obtenir aucun siège ; qu'ainsi, alors même qu'il a obtenu près de 16 % des voix en moyenne, ce syndicat n'était pas au nombre des organisations syndicales

Par un mail du 22 mars 2016 adressé à un ensemble de salariés dont le listing apparaît dans la rubrique destinataires, le syndicat invite à une réunion dans le local syndical tous les mardis. M.

grief à l'appui de sa demande d'annulation des élections des délégués du personnel ayant eu lieu en son absence sans même expliquer en quoi ce syndicat représentatif au sein de la société Y...

N'AYANT PLUS ACCES AUX REUNIONS DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DE LA SA DUPONT ; ATTENDU QU'EN RAISON DE CES FAITS, LES ORGANISATIONS SYNDICALES PRECITEES ONT ASSIGNE X...

droit retenu que l'exigence de mise en concurrence n'était requise que pour la prise de décision sur le choix du contrat engageant le syndicat des copropriétaires, déléguée au conseil syndical par la

Par ailleurs, le syndicat des copropriétaires verse aux débats le pouvoir établi le 14 janvier 2009 habilitant effectivement M [C] à représenter la société Fac lors des réunions du conseil syndical, peu

X..., délégué du personnel et délégué syndical de site auprès de la société Fleury Michon traiteur (la société), a, en avril 2006, engagé une procédure d'alerte au sein de la société ; qu'il a présenté

) et le syndicat national des télécoms (SNT), tous deux affiliés à la confédération CFE-CGC, ont désigné des délégués syndicaux, délégués syndicaux centraux, et représentants au comité d'entreprise et

syndicale ; que le procès-verbal de réunion du comité d'entreprise du 21 novembre 2011 mentionne encore qu'en fin de réunion, alors que la discussion portait sur les délégations et les absences rémunérées

DU PERSONNEL OU DE MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE OU DE FONCTIONS DE DELEGUE SYNDICAL, BENEFICIENT, DANS L'INTERET DE L'ENSEMBLE DES TRAVAILLEURS QU'ILS REPRESENTENT, D'UNE PROTECTION EXCEPTIONNELLE ;

aux réunions des délégués du personnel Attendu que M.