U..., qu'il a placé sous contrôle judiciaire. 4. Le procureur de la République a relevé appel de cette décision. Examen de la recevabilité du pourvoi formé le 15 décembre 2020 5.

[H], alors : « 1°/ que tout jugement ou arrêt doit établir la régularité de la composition de la juridiction qui l'a rendu ; qu'est nulle la décision mentionnant qu'elle a été prononcée par un magistrat

pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et de reconnaître si la loi avait été respectée dans le dispositif de son arrêt, en sorte qu'elle a entaché sa décision d'un défaut de motifs

nature à établir que la société en participation occulte n'avait pas été dissoute et s'était poursuivie avec les héritiers de Michon Y..., la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° D 04-44.777, E 04-44.778, F 04-44.779 et H 04-44.780 ; Sur le

la décision [13]), le rapporteur général a rendu accessibles aux autres parties les versions confidentielles de certaines pièces remises par la société [13]. 10.

et le 29 novembre 1999, aucune réunion n'a été tenue, soit au moins trois réunions non tenues ; que de même, une seule réunion a été tenue depuis le 22 septembre 2000, en l'espèce le 12 mars 2001 ; que

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Il lui a été reproché d'avoir participé à une organisation d'entreprises destinée à tromper l'Etat français pour le déterminer à consentir des déductions de TVA indues au profit de diverses sociétés, avec

et à Vichy pour avoir défini les stratégies, participé au choix des cibles, rédigé et diffusé les communiqués de revendication, et en retenant par la suite le délit de participation à un groupement établi

Mareschal et Barthélémy, alors, selon le moyen : 1 / qu'il y a participation personnelle d'un associé à la contrefaçon portant sur les produits fabriqués et commercialisés par la société lorsque cet

active, personnelle et consciente de nature à le rendre responsable de l'infraction, l'arrêt attaqué n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 387 du Code des douanes; et alors

La société COMMERCIALISATION - GESTION ET PARTICIPATION SARL, représentée par son conseil Maître [R] [B], a comparu à l'audience en Chambre du Conseil.

X... a toujours participé à la mise en valeur des biens ainsi que le démontr(ai)ent les témoignages » qu'ils versaient aux débats à savoir celui de A... K..., de F... H... , N... L..., J...

Espanol (BPE) et a inscrit les titres correspondants dans un compte de titres de participation.

Le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de sa détention provisoire. 4. M. [F] a relevé appel de cette décision.

dont, au demeurant, la Cour ignore les motifs, sont sans effet sur la présente décision, que le voyage à Rotterdam auquel Alexandre A... a participé en compagnie de James Z... avait pour but de recevoir

laissant penser qu'il aurait personnellement participé à la pose de l'engin explosif lors de " l'attentat d'Orsay ", de sorte qu'au vu des premières déclarations de Nasserdine A..., Boualem Y... ne peut