qualifications lors de la déclaration de culpabilité s'applique aux cas où un fait ou des faits identiques sont en cause et où l'une des qualifications retenues, dite spéciale, incrimine une modalité particulière

et que la commission rogatoire, particulièrement la mise en examen de M.

A... dont Noël Dary n'a pas sollicité la contre-expertise, en dépit de conclusions qui sont particulièrement formelles ; qu'à l'audience de la Cour, le prévenu a fait état de ce qu'il n'avait jamais exercé

H..., qui se voit plus particulièrement reprocher par le magistrat instructeur des lacunes ou retards dans l'accomplissement d'actes réglementaires et des insuffisances quant à la mise en oeuvre ou le

to guarantee through its legal system that inhuman or degrading treatment is never inflicted by one individual on another or, if it has been, that criminal proceedings should necessarily lead to a particular

à titre liminaire, que les parties ont conclu en faisant expressément application du droit français. 1°) La salariée a sollicité un rappel de salaire sur la base de la convention collective du particulier

d'une police d'assurance ont prééminence sur les conditions générales au cas où elles seraient inconciliables entre elles ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que les conditions particulières

[P] coupable du chef de diffamation publique envers un particulier, l'a condamné à 500 euros d'amende avec sursis et à verser à M. [G] 1 500 euros à titre de dommages et intérêts. 4. M.

de sécurité ou de prudence, c'est-à-dire d'une obligation de sécurité ou de prudence définie avec précision en fonction de situations particulières, imposant un modèle de conduite circonstanciée ; que

de sécurité, il incombait à la juridiction d'instruction de procéder à l'ouverture d'une information pour déterminer s'il n'existait pas un texte particulier, résultant de la loi ou de règlement, mettant

en est ainsi, notamment, de l'absence de coordination en matière de sécurité prévu par l'article L. 235-3 du Code du travail ; que ce grave manquement est caractérisé par l'inexistence d'un plan particulier

X... coupable de diffamation envers un particulier, en l'espèce M. A..., et l'ayant condamné à une peine d'amende de 500 euros avec sursis et, sur l'action civile, à payer à M.

"; que l'activité mentionnée aux conditions particulières est : "fabrication et vente de menuiserie destinée à la construction de bâtiments (et charpente)"; qu'ainsi l'activité de pose n'est pas visée

du 14 mars 2000 comme dans celles du 27 avril 2000, sans constater que les conditions particulières du 14 mars 2000 avaient été acceptées par M.

1993 ; que pour refuser la prise en charge du sinistre, l'assureur lui a opposé une clause d'exclusion de garantie "vol des objets de valeur, espèces titres et valeurs", figurant aux conditions particulières

doit, en toutes circonstances, respecter et faire respecter le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de la production par la société Axa de conditions générales et particulières

[U] a formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement des particuliers ayant déclaré irrecevable sa demande tendant au traitement de sa situation financière ; Attendu que M.

grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que le juge ne peut écarter des débats des conclusions déposées avant l'ordonnance de clôture, sans préciser les circonstances particulières