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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Référés Civils
686df88dbdbdd86396f390e3
8 juillet 2025
8 juillet 2025
[B], partie condamnée à paiement, qui serait à la charge de son adversaire, Mme [J], est irrecevable pour trois raisons différentes, les deux premières fins de non-recevoir qui vont être évoquées ayant
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:491002.20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:453394.20211223
23 décembre 2021
23 décembre 2021
Par un jugement n° 1701229 du 21 mai 2019, le tribunal administratif de Mayotte a, d'une part, condamné l'Etat à verser à la SMTPC la somme de 714 633, 99 euros, et, d'autre part, condamné le groupement
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00948_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
contributive de l'Etat et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre. / Dans toutes les
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00994_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
contributive de l'Etat et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre. / Dans toutes les
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00995_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
contributive de l'Etat et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre. / Dans toutes les
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01040_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
contributive de l'Etat et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre. / Dans toutes les
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01194_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
contributive de l'Etat et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre. / Dans toutes les
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01337_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
contributive de l'Etat et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre. / Dans toutes les
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02551_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491827.20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Par une ordonnance n°s 2002321, 2106753 du 11 janvier 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a, d'une part, condamné la société Eurocrane Equipamentos de Elevaçao à verser à
Source officielleciv1
60794b719ba5988459c43248
27 février 1985
27 février 1985
PAR L'ENTREPRISE SOLODEC, A LUI-MEME DEMANDE A CELLE-CI ET A L'ENTREPRISE GINESTE LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DES DEFECTUOSITES D'ASPECT DU CARRELAGE ; QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A, D'UNE PART
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007838540
21 juin 1993
21 juin 1993
ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du 28 octobre 1991, par lequel le maire de cette commune a accordé un permis de construire à la société civile immobilière "Courcherole", et d'autre part condamné
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000008025959
15 mai 2002
15 mai 2002
sous-préfet hors cadre et le décret du 28 octobre 1993 mettant fin à ses fonctions de sous-préfet hors cadre et le réintégrant dans son corps d'origine et, d'autre part, condamné l'Etat à lui verser une
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201088
27 juin 2013
27 juin 2013
X... et son assureur à payer aux demandeurs une certaine somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, alors selon le moyen, qu'à défaut de partie perdante, seule la partie condamnée
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2303561_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent et le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026024507
14 juin 2012
14 juin 2012
Michel A, a, d'une part, condamné l'Etat à lui verser la somme de 1 830,29 euros avec intérêts au taux légal à compter du 14 octobre 2005 au titre des cures thermales suivies en 2004 et 2005 et la somme
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491795.20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Par un jugement n° 1702153 du 21 juillet 2021, le tribunal administratif a, d'une part, condamné le centre hospitalier de la Côte Basque et le centre hospitalier de Dax à verser solidairement la somme
Source officiellecr
6079a8379ba5988459c4c1ae
17 juin 1986
17 juin 1986
Marcel, contre un arrêt de la Cour d'appel de Versailles, 9e Chambre, en date du 28 mars 1985, qui a, d'une part, condamné X... pour homicide involontaire et infraction au Code du travail à trois mois
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C211185
27 novembre 2025
27 novembre 2025
civile, rejette les demandes des sociétés Areas dommages, Gan assurances, Axa France IARD, SCI du Bel Air, Inertage 14 et T.M.C. et, d'une part, condamne in solidum les sociétés SCI du Bel Air, Inertage
Source officiellePage 17 sur 44407