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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
75 607 résultats pour « partie déclarant " ne pas s'opposer sous les plus expresses réserves " à une demande d'expertise »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R422-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 60
A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 422-3-1, la demande est réputée acceptée.
Article R*512-9-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 27
A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 512-9-2, la demande est réputée rejetée.
Article R512-12-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 61
A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 512-12-1, la demande est réputée acceptée.
Article R512-18-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 62
A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 512-18-1, la demande est réputée acceptée.
Article R513-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 66
A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 513-2-1, la demande est réputée acceptée.
Article R612-70-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 66
A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 612-70-1, la demande est réputée acceptée.
Article R*612-73-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 67
A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 612-73-1, la demande est réputée rejetée.
Article R613-58-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 71
A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 613-58-1, la demande est réputée acceptée.
Article R*617-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 74
A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 617-2-1, la demande est réputée rejetée.
Article R712-12-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 75
A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 712-12-1, la demande est réputée acceptée.
Article R*712-23-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 30
A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 712-23-1, la demande est réputée rejetée.
Article R714-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 77
A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 714-1-1, la demande est réputée acceptée.
Article R714-7-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 08
A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 714-7-1, la demande est réputée acceptée.
Article R*613-45-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 70 > 81
A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 613-45-1, la demande est réputée rejetée.
Article L171-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 75
Les montants dus au titre des impositions constatées par déclaration sont acquittés par le déclarant lors du dépôt de cette dernière.
Article R181-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 97 > 49
Cette demande est instruite dans les formes prévues à l'article R. 181-45 du présent code. S'il entend s'opposer au transfert, le préfet notifie son refus motivé, dans un délai de deux mois.
Article 2
L'indemnité de fonction et de responsabilités comprend : - une part fonctionnelle tenant compte des responsabilités, du niveau d'expertise, de la difficulté et des sujétions liées aux fonctions exercées ; Seuls les militaires de la gendarmerie nationale
Article L142-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 20
Les opérations immobilières résultant de l'application des dispositions des articles L. 141-1 à L. 141-5 s'effectuent, d'une part, sous réserve du titre Ier du livre IV du présent code relatif au statut du fermage et du métayage et, d'autre part, sous
Article D732-106
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 23
Les assurés peuvent obtenir la liquidation de leurs droits à l'assurance vieillesse à compter, au plus tôt, du premier jour du mois civil suivant la date de dépôt de leur demande de rachat, sous réserve que leur demande de pension ait été formée dans
Article L322-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 61
Lorsqu'une entreprise d'assurance constituée sous forme de société européenne immatriculée en France envisage de transférer son siège statutaire hors de France, elle en informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au plus tard le jour de
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