LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nadège X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1994 par la cour d'appel de Paris

, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, un employeur domicilié sur le territoire d'un État membre peut être attrait devant la juridiction du lieu où, ou à partir

allocations familiales relatives à sa fille, Célia X..., ayant appris, à la suite d'un contrôle, que la mère de l'enfant avait également perçu ces prestations de la Caisse d'allocations familiales de Paris

En conséquence de l'article 9 de ce Pacte, je reconnais devenir de plein droit partie à celui-ci et être tenu de son entière exécution en tant qu'Actionnaire de classe A (le terme est défini dans le Pacte

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Novamark international, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1994 par la cour d'appel de Paris

Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date./ Le jugement doit être motivé./ Il énonce la décision sous forme de dispositif." ; que la possibilité

Société Parrot — 50 000 €

Violation Art. 5 para. 1;Violation Art. 5 para. 4;No violation Art. 6 paras. 1 and 6 para. 3;No violation Art. 14 and Art. 3

dont le siège est ... (14ème) représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1990 par la cour d'appel de Paris

le pourvoi formé par l'Association ARAPEJ, Association réflexion action prisons et justice, dont le siège est sis ... (14ème), en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1990 par la cour d'appel de Paris

54-06-05-10 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - FRAIS D'EXPERTISE -Frais mis à la charge d'une partie - Conditions - Partage des frais d'expertise - Expertise rendue plus difficile par la partie

de la SELARL Brihi-Koskas & Associés, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0137 substitué par Me Olivia MAHL, avocate au barreau de PARIS APPELANTS **************** SAS SUEZ

, et dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre partie. 7.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept juin mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 25 FEVRIER 2020 (n° , 35 pages) Numéro

le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée PANOTEL, dont le siège est à Romainville (Seine-Saint-Denis), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1987 par la cour d'appel de Paris

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 décembre 1997) d'avoir retenu que la réalité de l'activité de M.

a rejeté comme entachée d'une irrecevabilité manifeste la requête présentée par le CCAS et dirigée contre le jugement du 11 mai 2005 par lequel le magistrat délégué par le tribunal administratif de Paris

Seul le document signé des parties et ses annexes sont en effet communicables, et ceci à compter de leur signature.

No violation Art. 6 para. 3 (d);No violation Art. 6 para. 1