[S] [D] a acquis des parts indivises sur la collection 'Lettres et Manuscrits - Petits et Grands Secrets numéro 2', au prix de 21 000 euros, puis le 4 juin 2012, une part indivise de la 'Trilogie des Arts

[I] et Mme [P] [D] ont été attributaires de parts indivises dans un fonds de commerce appartenant à la communauté, [Adresse 4], à raison de : - 68 668 francs sur la part de 110 666 francs lui revenant

Selon acte reçu le 3 décembre 1987 par Maître E..., notaire à ULM, il a fait donation à son fils Hartmut de sa part indivise de l'immeuble situé à LA ROQUE SUR PERNES.

LA VILLE DE CONCARNEAU, LES JUGES D'APPEL ONT ATTRIBUE A L'IMMEUBLE UNE VALEUR N'EXCEDANT PAS L'ESTIMATION QUI AVAIT ETE DONNEE, LORS DE L'APPORT EN SOCIETE MOINS DE CINQ ANS AVANT LA DECISION, D'UNE PART

Il ne justifie pas davantage de l'utilisation de fonds propres, alors que les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens, pour l'acquisition de sa part indivise dans l'immeuble de Matignon

d'un trouble manifestement illicite résultant du séquestre illégal des fonds lui revenant, suite à la vente en date du 27 janvier 2016, - constater que l'obligation de restitution par Me Y... de la part

LA SUCCESSION AIT ETE CONSOMME, SAUF LE CAS D'UNE RENONCIATION QUI NE PEUT ETRE PRESUMEE ; QU'IL NE SAURAIT DONC Y AVOIR PERTE DE CE DROIT, EN CAS DE SIMPLE CESSION DU RETRAYANT AU RETRAYE DE SA PART

D... veuve J..., que sur ce bien, l'intimée ne détenait aucune quote-part indivise et ne pouvait donc renoncer à des droits qu'elle n'avait pas ; qu'au décès de W...

société civile immobilière, la démolition de deux remises qu'elle avait édifiées sur un de ces lots postérieurement à la cession, alors, selon le moyen, "que, le droit à la jouissance privative d'une partie

SON EPOUSE DIVORCEE, DE SA PART INDIVISE DANS UN IMMEUBLE AYANT FAIT PARTIE DE LA COMMUNAUTE CONJUGALE; QUE LA COUR D'APPEL, CONSIDERANT COMME EQUIVALENTE A PARTAGE CETTE CESSION DE PART QUI FAISAIT

S... ne lui permettait pas d'honorer son engagement au moment où le paiement lui a été réclamé, la cour d'appel a retenu qu'à la valeur de sa part indivise dans les biens acquis en 2004 il fallait retrancher

la condition que les stipulations considérées soient indépendantes ou ne dérivent nécessairement pas les unes des autres ; Attendu, en l'espèce, que le jugement retient qu'il y a eu vente d'une partie

ET LA SOCIETE FINADIM SE SONT RENDUES ADJUDICATAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER POUR LE PRIX DE 8.410.000 FRANCS ET EN ONT REVENDU UNE PART INDIVISE A LA "SOCIETE DES VEHICULES AUTOMOBILES" (S.O.V.A.) ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... épouse Y..., à l'occasion du pourvoi formé par elle contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 31 janvier

Ils précisent que le surplus de leur patrimoine immobilier n'est pas vendable aisément, s'agissant de nue-propriété ou de quote-part indivise.

été réalisée par un acte notarié du 31 août 2001, tous actes insusceptibles de justifier une prétendue donation déguisée en 1989 ; ' qu'aucun autre élément n'établit que le défunt aurait financé la part

du Code civil, et alors que, d'autre part, en se bornant à constater que M.

comprenant selon les indications des actes susvisées une partie en pleine propriété et une partie en indivision, qu'aucun acte postérieur à cet acte de vente émanant de l'auteur commun des parties n'avait

Z... et A..., en remboursement de leur quote-part indivise dans les frais de réparation d'un collecteur, le jugement attaqué retient que l'action préalablement engagée par le demandeur contre l'auteur

Par jugement du 20 mai 2025, un plan de redressement a été adopté, prévoyant l'inaliénabilité de la quote-part indivise de Monsieur [K] [O] sur le bien immobilier situé [Adresse 2], pendant la durée du