trésorier d'Eauze (le trésorier), agissant en qualité de receveur de l'association, a notifié le 20 janvier 1998, à l'entreprise, l'émission d'un avis à tiers détenteur entre les mains de la BNP, en vue

chambre, en date du 16 juin 2006, qui, pour usage de faux et abus de biens sociaux, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu

rendu de la garde à vue et bien que la seconde page comprenne une rubrique de moins ne prouve pas que le procès-verbal ait été déchiré et modifié ; qu'au demeurant une simple erreur matérielle peut expliquer

Z... comme administrateur, a passé avec la société SII un marché de travaux en paiement duquel elle a reçu trois lettres de change tirées sur la société Résidence Princes de France, accptées au nom de

décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PONSOT et les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI, avocat en la Cour ; Vu

l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 26 avril 2005, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte des chefs d'abus de confiance et escroquerie ; Vu

à la somme de 2 330 euros pour la période allant du 23 décembre 2010 au 13 août 2013" sera remplacé par la mention "liquide l'astreinte provisoire relative au pare-vue à la somme de 23 300 euros pour

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 255 bis, 123, 321, du code des marchés publics, 432-14 du code pénal et 593 du code de procédure pénale

à PARIS, le trente et un mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN, les observations de Me HAAS, et de Me BROUCHOT, avocats en la Cour ; Vu

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M.

B... a été cité à comparaître en vue du prononcé d'une sanction personnelle ; Attendu que M.

. ; que ces lots ayant été revendus sur folle enchère, les consorts Y... ont assigné les époux Z... en paiement de la différence entre leur prix d'adjudication et celui de la revente sur folle enchère

A... au paiement d'une provision couvrant notamment une indemnité d'occupation, que Mme Hadj Y..., qui a occupé les lieux loués après la résiliation du bail, s'était vue consentir une sous-location par

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. 5.

Y... à la société Tecnigolf le droit au paiement de commissions indirectes est suspendu à la preuve apportée par le représentant de visites régulières de la clientèle, au plus tard au cours des deux mois

d'une provision, la société ABAC a, elle-même, saisi le juge des référés pour qu'il soit fait défense à la Banque libano-française de payer ; Attendu que la Banque libano-française, qui est intervenue

générale des Impôts, en vertu de l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans neuf locaux professionnels et d'habitation situés à Paris, en vue

vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux professionnels des sociétés Financière Gérard Joulié et autres, ... (94), en vue

l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux professionnels des sociétés Financière Gérard Joulié et autres ... sur Guyonne (78), en vue

permis de conduire, - le second, en date du 24 novembre 2003, ordonné la rectification d'une erreur matérielle contenue dans le précédent arrêt ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu