de prouver le caractère indu du paiement ; qu'il s'ensuit que viole ces textes, l'arrêt attaqué qui fait droit à la demande des adversaires en restitution d'un trop perçu, en faisant supporter à la société

récupérer la totalité de l'indu.

Elle soutient que l'indu litigieux résulte d'une erreur informatique des services de la Caf de l'Indre qui est indépendante de sa volonté.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rétractation de l'ordonnance alors, selon le moyen, que l'action en répétition de l'indu nécessite que le solvens qui l'exerce ait fait un

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la caisse la somme de 20 101,01 euros au titre de l'indu et de la débouter de ses demandes, alors « que le défaut d'agrément d'un conducteur de

qui passe de 49, 34 euros à 26, 67 euros".

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'EURL Sérigraphie Multisigne, dont le siège social est ... à Joue-Les-Tours (Indre-et-Loire

d'une somme conséquente et indue ; " alors, d'une part, que le délit d'escroquerie prévu par les anciennes dispositions de l'article 405 du Code pénal comme par celles de l'article 313-1 du Code pénal

Il soutient que : - le trop-perçu de SFT en litige se rapporte à une période durant laquelle il était employé par la communauté de communes Touraine Vallée de l'Indre ; cet indu révèle l'existence d'une

soulève d'office une prescription instituée par le code de la sécurité sociale, doit inviter les parties à présenter leurs observations, et du quatrième texte que l'action intentée par l'organisme payeur

; que la cour d'appel (Versailles, 1er avril 2003) a constaté que l'annulation de cette mise en demeure par les premiers juges n'était pas critiquée, jugé que l'action en répétition des cotisations payées

Z... avait contesté le caractère indu du paiement et en a exactement déduit que la caisse ne pouvait procéder à des retenues ; Et attendu, ensuite, que le Tribunal, qui n'était saisi d'aucune demande

Par lettre recommandée du 14 décembre 2016, la CPAM du Hainaut a adressé à l'Association SSIAD SANTELYS une notification de payer un indu de 1961,30 euros ainsi motivé : «Les caisses d'assurance maladie

[M] au paiement de l’indu de 1 283,63 euros.

articles 1315, 2003 et 2008 du Code civil; et alors, enfin, qu'en accueillant l'action en répétition de l'indu exercée contre un tiers plus de deux ans après le dernier paiement effectué sur le compte

erreurs régulières dans le paiement de sa pension sur le fondement de l'article 1240 du code civil, - condamner la CPAM du Morbihan à lui payer la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du

des sommes correspondant à ce versement indu, le tribunal des affaires de sécurité sociale, statuant sur le recours de ce dernier, a rejeté cette demande ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que

, selon le moyen, que la charge de la preuve du paiement indu incombe au demandeur en restitution ; qu'en retenant, pour condamner M.