Codes de loi français

Article 227-24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 23

d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.

Article L234-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 72

-Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, le fait de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration d'alcool

Article L100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 32

Si les coupables étaient porteurs d'armes ou si le scrutin a été violé, la peine sera de dix ans d'emprisonnement.

Article D49-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 56 > 85

Lorsque le condamné exécute une ou plusieurs peines privatives de liberté d'une durée totale inférieure ou égale à cinq ans, il peut aussi saisir la chambre de l'application des peines, dans le cas prévu au 2° de l'article 720, s'il a accompli une durée

Article 433-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 85

Le fait, pour une personne engagée dans les liens du mariage, d'en contracter un autre avant la dissolution du précédent, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Article 321-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 82

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait, par une personne visée à l'article précédent, d'apposer sur le registre prévu par cet article des mentions inexactes.

Article D45-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 31 > 03

En cas de condamnation à une peine d'amende, la juridiction de jugement précise dans sa décision le montant de l'amende restant dû après déduction du montant de la consignation.

Article L5462-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 04

-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende, le fait :

Article L5442-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 54

-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende :

Article L5461-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 62

-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende, le fait :

Article 434-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 86

d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Article 511-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 60

-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait de procéder à une recherche sur des cellules souches embryonnaires : III.

Article L323-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 20

Le fait pour tout militaire d'abuser des pouvoirs qui lui sont conférés en matière de réquisitions, ou de refuser de donner reçu des quantités fournies, est puni de deux ans d'emprisonnement.

Article 323-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 23

d'emprisonnement et de 500 000 euros d'amende.

Article 731-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 34

La personne condamnée à une peine d'au moins cinq ans d'emprisonnement pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru peut être placée sous surveillance électronique mobile selon les modalités prévues aux articles 763-12 et 763

Article L223-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 97

-Le fait de refuser de se soumettre à l'injonction prévue au premier alinéa du présent article est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende. IV.

Article 747-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22

en une peine de jours-amende ou une peine de détention à domicile sous surveillance électronique ; 2° De convertir une peine de détention à domicile sous surveillance électronique en une peine de travail d'intérêt général ou une peine de jours-amende

Article L2326-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 58 > 99

750 euros d'amende.

Article 432-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 78 > 00

d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit de l'infraction.

Article 3

Tout écrit rendu public, à l'exception des ouvrages de ville ou bilboquets, portera l'indication du nom et du domicile de l'imprimeur, à peine, contre celui-ci, de 3 750 euros d'amende.