conduire et en écartant l'aménagement de cette mesure qu'il sollicitait, la cour d'appel n'a fait qu'user de la faculté discrétionnaire que la loi accorde aux juges du fond tant au regard du montant des peines

contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 19 avril 1988 qui, pour délit de blessures involontaires, l'a condamnée, à titre de peine principale, à la suspension de

I... à la peine principale de 150 euros d'amende, alors qu'il ne pouvait en application de l'article 530-1, alinéa 2, du code de procédure pénale le condamner à une amende inférieure au montant de l'amende

autorisé et de mise à disposition sur le marché d'une substance active biocide non approuvée, commises du 15 septembre 2016 au 8 octobre 2019 à [Localité 3] et à [Localité 4], qu'il a condamné, à titre de peine

complémentaire et ce avec exécution provisoire, la peine principale étant une condamnationd’emprisonnemnet d’un an intégralement assortie du sursis, que le procureur de la République par réquisition du

retenant le contraire la cour d'appel a violé ce texte et les décrets des 25 août 1972 et 21 août 1975, TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR infligé à Me X... la peine

A... a été condamné par le président du tribunal judicaire de Créteil dans le cadre d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité à 150 heures de travail d’intérêt général à titre de peine

d'interdiction du territoire français dans la mesure où la peine principale n'a pas été exécutée.

X se disant [U] [G] une interdiction du territoire français pendant 5 ans à titre de peine principale notifié le 03 octobre 2025 à 18h32 ; Vu la requête du PRÉFET DE LA SEINE ET MARNE datée du 06 octobre

la cour d'appel a violé de plus fort cet article ; 3 / que le caractère de mesure destinée à faire cesser une situation illicite de la démolition implique qu'elle ne peut être prononcée à titre de peine

articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré le demandeur coupable d'abus de confiance, l'a condamné à la peine

de 20 ans de réclusion criminelle dont 13 années de peine de sûreté ; "1 ) alors que la déclaration de la Cour et du jury sur la feuille des questions doit préciser que la décision sur la peine a été

étranger coupable d'un crime, d'un délit puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure ou égale à trois ans ou d'un délit pour lequel la peine d'interdiction du territoire français est prévue

incendie, violences aggravées et infractions à la législation sur les armes, l'a condamné à 7 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, en fixant la durée de la période de sûreté aux 2/ 3 de cette peine

[E] à une amende contraventionnelle de 300 euros à titre de peine principale, alors « qu'en matière contraventionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité

pris de la violation des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le sieur Lucien X... à la peine

citoyen, 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 4 et 153 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, ensemble violation du principe

usage d'épicerie " ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation proposé, pris de la violation de l'article L. 42 du Code des débits de boissons, en ce qui concerne l'application de la peine