demeurant au Maroc, a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours contre la décision du 27 janvier 2006 de la caisse régionale d'assurance-maladie d'Ile-de-France rejetant sa demande de pension

; qu'il résulte de ces mêmes dispositions que le droit de sa veuve, Mme A, à pension de réversion doit s'apprécier au regard des dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite applicables

Armelle, veuve Z..., - Z... Nadine, - Z...

Smail C en vue d'obtenir le bénéfice d'une pension de réversion à raison du décès de son ex-mari, Monsieur Rabah D; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite

  Violation de l’article 14 (dégrèvement fiscal) Non- violation de l’article 14 (pension de veuve) Hobbs, Richard, Walsh et Geen c.

; Mme X demande à la commission spéciale de cassation des pensions d'annuler l'arrêt en date du 16 mars 2001 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a rejeté sa demande tendant

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 29 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a condamné l'Etat à verser à Mlle Y... une indemnité correspondant au montant des arrérages de la pension

MINEURS OBTINRENT SA CONDAMNATION AU PAYEMENT DU TIERS DE LEUR PREJUDICE PAR ARRET DU 26 MAI 1967 DEVENU DEFINITIF, QUE LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES QUI SERVAIT UNE PENSION

francs et la Banque Nationale de Paris civilement responsable qu'à concurrence de cette somme ; "aux motifs qu'il résulte du dossier et des débats que Mme Z... était âgée, malade et bénéficiait d'une pension

Madame Tamimount X..., sa veuve, a demandé à bénéficier d'une pension de réversion de risque " accident de travail maritime " auprès du régime des marins.

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 20 décembre 2007), que le 14 mai 2001, Roland X..., viticulteur, a été frappé à mort ; que sa veuve

(en vigueur jusqu'au 1 er décembre 1964) «   Le droit à pension de veuve est subordonné à la condition que le mariage ait été contracté deux ans au moins avant la cessation de l'activité militaire

Le 8 août 1953, il s'est vu concéder une pension militaire de retraite jusqu'à son décès survenu le 27 avril 1992. Mme E, veuve de M.

Alain X.... 1°) ALORS QUE la circulaire CNAV n° 2008/67 du 2 décembre 2008 prévoit uniquement, tout d'abord, que la valeur du point d'indice de pension militaire attribuée au titre du Code des pensions

départemental des pensions de l'Hérault du 25 juin 2003 rejetant sa demande d'attribution de pension de réversion à la suite et à raison du décès de son époux, titulaire d'une pension militaire d'invalidité

A: " Le droit à pension de veuve est subordonné à la condition : a) Que le mariage ait été contracté deux ans au moins avant la cessation de l'activité du mari, sauf si un ou plusieurs enfants sont issus

Aux termes de l’article L.38 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Les conjoints d'un fonctionnaire civil ont droit à une pension de réversion égale à 50 % de la pension obtenue par

la défense, le 16 janvier 2000, un droit à pension de veuve sur le fondement des dispositions de l'article L. 43 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; que le ministre