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21 027 résultats pour « perceptions pour le service »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Saisies Immobilières

69d95cb2cdc6046d47cf8803

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L’EXECUTION CHARGE DU SERVICE DES SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT DE PEREMPTION DU 10 AVRIL 2026 N° RG 25/00151 - N° Portalis DB22-W-B7J-TSZV Code NAC : 78E

Source officielle

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CC

comm

61372121cd580146773f1388

Cassation

26 juin 1990

26 juin 1990

Busutill, utilisant des cartes qu'ils avaient soustraites dans des véhicules de leur employeur, se sont appropriés, de concert avec des pompistes, des sommes qui avaient été encaissées dans les stations-service

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CC

soc

61372349cd58014677407cc6

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

commerciaux (Kaufmännische Dienste) ; que les services commerciaux ne sont pas uniquement les services liés aux relations avec la clientèle mais tous les services administratifs, financiers, comptables

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CC

cr

6137260bcd58014677422854

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

mouvements sur son compte bancaire et son habitude de payer toutes ses dépenses en argent liquide, même les plus importantes, loin d'être la preuve de l'absence d'activité illicite, sont le signe de la perception

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300829

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

[K] [L] (les consorts [L]), propriétaires en indivision de deux chambres de service, ont confié la vente de leurs biens à une agence immobilière au prix de 110 000 euros. 2.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300717

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

A..., gérant des sociétés Music service et Cayola, M. Michel Y... a, pour le compte de son fils, M. X...

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CAA

1ère chambre

DCA_25TL00174_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Elle soutient que : - le maire de Châteauneuf-de-Gadagne ayant constaté, le 27 mars 2023, la péremption du permis de construire qui lui a été délivré le 5 décembre 2019, les titres de perception émis

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comm

6079d3c39ba5988459c5995f

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

Chambre commerciale, financière et économique, 3 décembre 2002, pourvois n° A 01-10.637 et n° R 01-02.203), que la société Primistères Reynoird, aux droits de laquelle est la société immobilière et de services

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00848

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

fiscaux ont retenu des valeurs de 5 940 5 000 €, 6 072 000 € et 6 231 000 € ; que pour procéder à la rectification de l'évaluation d'un bien ayant servi de base à la perception d'une imposition, les services

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01443

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Cette association, dont l'objet initial était le service à la personne, a développé à partir de 2010 une activité de transport scolaire pour personnes handicapées ce qui lui a permis la perception de subventions

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cr

61372547cd5801467741c6e2

Cassation

11 janvier 1993

11 janvier 1993

Associés", partie civile ; "aux motifs que le responsable du service de sécurité du magasin avait déclaré, le 23 octobre 1990, avoir constaté le mois précédent que Schadauser prenait de l'argent dans

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00618

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

comptable chargé du recouvrement de la direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise, alors, selon le moyen : 1°/ que les contestations relatives au recouvrement des impôts dont la perception

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200237

Cassation

19 mars 2026

19 mars 2026

Selon l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, dans ses rédactions successivement applicables au litige, le service de l'indemnité journalière est subordonné notamment à l'obligation pour l'assuré

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cr

613725fecd5801467742223f

Cassation

21 février 2001

21 février 2001

SARL X... est passible de remboursement de l'aide perçue irrégulièrement et versée par le FEOGA ; que le délit reproché est constitué par la présentation de documents de récoltes inexactes et par la perception

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soc

613724c6cd5801467741841b

Cassation

21 février 2007

21 février 2007

X... et son épouse, Mme Y..., étaient les seuls associés et cogérants, la location-gérance d'un fonds de commerce de station-service ; qu'à la suite de la résiliation de ce contrat, M. et Mme X... ont

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00870

Cassation

18 octobre 2016

18 octobre 2016

apos;avocats » n° 93 500 302, déposée le 31 décembre 1993 à l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI) et renouvelée en dernier lieu le 27 septembre 2013, pour désigner les services

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00102

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

Aux termes du premier de ces textes, dans tous les établissements commerciaux où existe la pratique du pourboire, toutes les perceptions faites pour le service par l'employeur sous forme de pourcentage

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cr

6079a8eb9ba5988459c4f2f4

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

de la consommation soumettent à des exigences particulières les opérations de démarchage à domicile de personnes physiques, même à leur demande, pour leur proposer, entre autres, la fourniture de services

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soc

613723c7cd5801467740e08b

Cassation

28 juin 2001

28 juin 2001

association, dont le but est de travailler au plein épanouissement de l'homme par l'art et la beauté, à des personnes qui, animées par des raisons purement religieuses, souhaitent consacrer leur vie au service

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cr

61372631cd58014677423a6a

Cassation

22 janvier 2002

22 janvier 2002

"d'avoir déclaré Monique X... coupable d'avoir, entre le 1er janvier et le 5 février 1997, exercé à but lucratif une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services

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