AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Saisies Immobilières
69d95cb2cdc6046d47cf8803
10 avril 2026
10 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L’EXECUTION CHARGE DU SERVICE DES SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT DE PEREMPTION DU 10 AVRIL 2026 N° RG 25/00151 - N° Portalis DB22-W-B7J-TSZV Code NAC : 78E
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comm
61372121cd580146773f1388
26 juin 1990
26 juin 1990
Busutill, utilisant des cartes qu'ils avaient soustraites dans des véhicules de leur employeur, se sont appropriés, de concert avec des pompistes, des sommes qui avaient été encaissées dans les stations-service
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