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15 221 résultats pour « periode d'essai »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372252cd580146773fc017

Cassation

7 décembre 1994

7 décembre 1994

X..., par lettre d'engagement du 1er février 1987, est entré au service de la société Wielland (vente de bois en gros) comme attaché commercial, avec une période d'essai de trois mois, une rémunération

Source officielle

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CC

comm

613722e0cd580146774029ff

Cassation

13 mai 1997

13 mai 1997

X... en qualité de directeur des marchés à compter du 1er mars 1988; qu'il était convenu qu'au terme d'une période d'essai de trois mois, M.

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soc

6137229acd580146773fef9b

Cassation

7 décembre 1995

7 décembre 1995

X... un contrat de représentant exclusif soumis à la convention collective nationale interprofessionnelle des VRP, ce contrat prévoyant notamment la réalisation, à l'expiration de la période d'essai de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01042

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

l'intéressée à la société SGI Ingénierie, d'autre part conclu un contrat de travail avec la société SGI Consulting International stipulant notamment une reprise d'ancienneté de la salariée, l'absence de période

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soc

61372275cd580146773fd41f

Cassation

1 février 1995

1 février 1995

ne peut devenir définitif qu'à l'expiration de la période d'essai stipulée et qu'à défaut de rupture pendant cette période ; qu'il ressort des termes mêmes du contrat signé les 2 et 9 septembre 1987

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00930

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Et encore AUX MOTIFS QUE (sur la prise d'acte de rupture) le contrat de travail de Mme P... fixait à trois mois la durée de la période d'essai, soit du 4 août au 3 novembre 2014, ce que la salariée ne

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01733

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

de travail à durée déterminée a été signé entre l'EURL Benalto et Mme M... le 1er avril 2010 ; qu'il comportait une période d'essai (art.

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soc

613722edcd5801467740355c

Cassation

16 juillet 1997

16 juillet 1997

18 février 1993 par la société Le Livre de Paris, en qualité de représentant exclusif pour la vente à domicile d'encyclopédies, a mis fin à son contrat de travail dès le 27 janvier 1993, en cours de période

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00882

Cassation

7 juin 2018

7 juin 2018

rendue en référé, que Mme Y..., engagée le 19 novembre 2015 par la société Flunch en qualité d'employé de restaurant, s'est vue notifier le 18 janvier 2016, après un arrêt de travail, la fin de sa période

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soc

613722b8cd58014677400987

Cassation

7 mai 1996

7 mai 1996

Z... a été engagé par la société MAM, le 7 décembre 1989, en qualité de chargé de mission, avec une période d'essai fixée initialement à trois mois et prolongée ensuite jusqu'au 6 juin 1990; que le 17

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soc

613722abcd580146773ffe43

Cassation

13 février 1996

13 février 1996

embauché en qualité d'aide poseur par la société Eymery par contrat de travail à durée indéterminée du 28 juin 1988, a été victime le 30 juin 1988 d'un accident du travail alors qu'il effectuait la période

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01181

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

L'employeur a mis fin à la période d'essai le 26 octobre 2012 à la suite du refus de la salariée de souscrire le contrat de travail proposé la veille par l'employeur et qu'elle a estimé ne pas correspondre

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Pôle 6 - Chambre 4

5fd91ac9eb0eedb6c7f7b7c0

Appel

10 juin 2020

10 juin 2020

La période d'essai s'est achevée le 27 juillet 2016.

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soc

61372516cd5801467741add4

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

haute tension ; que cette société ayant décidé de vendre à la société Ciac Des son activité électronique, le salarié a démissionné le 3 octobre 2000 avant d'être engagé par cette dernière moyennant une période

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4eme Chambre Section 1

5fd9f944af6edb3a90cabbb1

Appel

13 septembre 2019

13 septembre 2019

Par courrier du 31 mars 2015, Mme [S] a démissionné de ses fonctions au cours de sa période d'essai.

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soc

613722cfcd58014677401bf7

Cassation

12 février 1997

12 février 1997

X... une indemnité en application de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, l'arrêt énonce que le stage dont bénéficie les praticiens conseils n'apparaît pas comme une période d'essai et que l'emploi

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00433

Cassation

22 mars 2018

22 mars 2018

société Groupe Editor le 7 février 2011 ; que le contrat de travail prévoyait une obligation de non concurrence pendant un délai de deux ans ; que la salariée a rompu le contrat de travail pendant la période

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soc

613721d2cd580146773f7b43

Cassation

24 mars 1993

24 mars 1993

X... a été engagé à compter du 1er juillet 1987 par la société des Parfums Weill en qualité d'attaché commercial au coefficient 460 ; qu'il était prévu qu'au terme d'une période d'essai de six mois au

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soc

613721f8cd580146773f922d

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

., salariée de la société NSI, en congé de maladie au moment du changement de prestataires de services, s'est vue proposer, le 16 juin 1988, par la société IFN, une offre de contrat, assortie d'une période

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soc

61372276cd580146773fd47b

Cassation

8 février 1995

8 février 1995

X... a été engagé le 29 janvier 1991 en qualité de commis de restaurant par la société Marlioz qui exploite l'hôtel Acquaviva, par un contrat à durée indéterminée avec une période d'essai d'un mois, qui

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