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15 221 résultats pour « periode d 'essai »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00018

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

de suspension provoquée par un accident du travail, s'analyse en un licenciement nul, même si elle intervient pendant la période d'essai ; qu'en considérant que la rupture de la période d'essai de M.

Source officielle
CC

soc

6137222fcd580146773faed6

Cassation

25 octobre 1994

25 octobre 1994

enseignant non cadre par l'article 14 de la convention collective précitée, ne s'appliquait pas en la cause, la durée de cette période d'essai ne pouvant, selon ce texte, être supérieure à deux mois,

Source officielle
CC

soc

613721aecd580146773f6019

Cassation

19 février 1992

19 février 1992

Y..., embauché en qualité de directeur de production sans période d'essai et avec clause d'intéressement sur le chiffre d'affaires le 5 février 1985 par lettre du seul président du conseil d'administration

Source officielle
CC

soc

613722f1cd58014677403843

Cassation

28 octobre 1997

28 octobre 1997

X... en qualité d'architecte salarié par un contrat conclu le 22 mars 1991 pour une durée déterminée d'un an à compter du 15 avril 1991 et comportant une période d'essai de trois mois; qu'elle a mis fin

Source officielle
CC

soc

61372212cd580146773f9ff2

Cassation

12 octobre 1993

12 octobre 1993

X..., embauché à compter du 1er octobre 1984, pour une durée indéterminée, par la société Opéra Contact en qualité de directeur commercial, avec une période d'essai de six mois, a été, la société ayant

Source officielle
CC

soc

61372247cd580146773fba8b

Cassation

6 juillet 1994

6 juillet 1994

que la rupture était intervenue après l'expiration de la période d'essai et de l'avoir en conséquence condamné à payer à la salariée une indemnité égale aux salaires qu'elle aurait perçus jusqu'au terme

Source officielle
CA

Chambre 4-6

5fcaa8218cbd619f17f2ad9f

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

d'essai du fait de la fermeture du restaurant, de la mise en chômage partiel des salariés, et donc du report de l'expiration de la période d'essai au 12 mars 2015, - dire que la rupture de la période

Source officielle
CC

soc

6137230acd58014677404af3

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

X... a été engagé le 8 novembre 1993, en qualité de directeur commercial, par la société Art bloc suivant contrat prévoyant une période d'essai de 6 mois; qu'ayant été en arrêt de maladie à compter

Source officielle
CC

soc

613721b9cd580146773f686c

Cassation

14 mai 1992

14 mai 1992

X... a été embauché par la société Hôtel de la Poste le 1er mai 1987 par contrat prévoyant une période d'essai de six mois en qualité d'ouvrier d'entretien ; que le contrat de travail a été rompu le 30

Source officielle
CC

soc

613720fdcd580146773f014c

Cassation

28 juin 1989

28 juin 1989

travailler à l'agence de Chambéry ; que par un courrier du 28 octobre 1985, la société le Temps choisi l'a engagée à compter du 25 octobre 1985 par un contrat de travail à durée indéterminée avec une période

Source officielle
CC

soc

6137228acd580146773fe3aa

Cassation

22 mai 1995

22 mai 1995

embauché le 11 juillet 1988 par la société CGII, en qualité de comptable, pour assurer la responsabilité administrati- ve, au Congo, des activités du groupe dont la société faisait partie ; que la période

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02110

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Le 27 mai 2016, l'employeur a mis fin à la période d'essai. 3. À compter du 1er juin 2016, la salariée a été placée en arrêt de travail. 4.

Source officielle
CC

soc

6137233fcd5801467740754b

Cassation

3 février 1999

3 février 1999

toutes les stipulations de la convention collective ; Mais attendu qu'en l'absence de contrat de travail écrit, l'employeur ne peut se prévaloir de la période d'essai instituée de manière obligatoire

Source officielle
CC

soc

61372255cd580146773fc17d

Cassation

17 janvier 1995

17 janvier 1995

d'essai d'un an prévue par la lettre d'engagement n'était pas contraire à l'article 22 de la convention collective, qui impose au producteur salarié de base une période d'essai de six mois minimum et

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00689

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

Le 22 juillet 2014, l'employeur lui a notifié la fin de sa période d'essai à effet au 18 août 2014. 4.

Source officielle
CC

soc

6137223dcd580146773fb58e

Cassation

22 juin 1994

22 juin 1994

X... a été engagé en qualité de directeur commercial par la société Gaillard et Girard ingenierie, le 1er septembre 1988 ; que le contrat comportait une clause de non-concurrence et une période d'essai

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01232

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

; Et attendu que la cour d'appel, qui a déclaré nulle la rupture de la période d'essai, a exactement retenu que la salariée ne pouvait prétendre à l'indemnité de préavis ; D'où il suit que le moyen

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CC

soc

613721d7cd580146773f7fb5

Cassation

12 janvier 1993

12 janvier 1993

X... suivant un contrat de travail assorti d'une période d'essai, estimant qu'il n'était plus lié à la société Copral par un contrat de travail ; que M.

Source officielle
CC

soc

613721ffcd580146773f9591

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

X... a été engagé par la société Latitudes Les Arcs en qualité de veilleur de nuit, à partir du 12 décembre 1988, par contrat à durée déterminée pour la saison, avec une période d'essai de quinze jours

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00351

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

L'employeur a rompu la période d'essai le 19 juin 2020. 3. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à la rupture et à l'exécution du contrat de travail.

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