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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00018
9 janvier 2019
de suspension provoquée par un accident du travail, s'analyse en un licenciement nul, même si elle intervient pendant la période d'essai ; qu'en considérant que la rupture de la période d'essai de M.
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25 octobre 1994
enseignant non cadre par l'article 14 de la convention collective précitée, ne s'appliquait pas en la cause, la durée de cette période d'essai ne pouvant, selon ce texte, être supérieure à deux mois,
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19 février 1992
Y..., embauché en qualité de directeur de production sans période d'essai et avec clause d'intéressement sur le chiffre d'affaires le 5 février 1985 par lettre du seul président du conseil d'administration
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28 octobre 1997
X... en qualité d'architecte salarié par un contrat conclu le 22 mars 1991 pour une durée déterminée d'un an à compter du 15 avril 1991 et comportant une période d'essai de trois mois; qu'elle a mis fin
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12 octobre 1993
X..., embauché à compter du 1er octobre 1984, pour une durée indéterminée, par la société Opéra Contact en qualité de directeur commercial, avec une période d'essai de six mois, a été, la société ayant
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6 juillet 1994
que la rupture était intervenue après l'expiration de la période d'essai et de l'avoir en conséquence condamné à payer à la salariée une indemnité égale aux salaires qu'elle aurait perçus jusqu'au terme
Chambre 4-6
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3 juillet 2020
d'essai du fait de la fermeture du restaurant, de la mise en chômage partiel des salariés, et donc du report de l'expiration de la période d'essai au 12 mars 2015, - dire que la rupture de la période
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3 juin 1998
X... a été engagé le 8 novembre 1993, en qualité de directeur commercial, par la société Art bloc suivant contrat prévoyant une période d'essai de 6 mois; qu'ayant été en arrêt de maladie à compter
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14 mai 1992
X... a été embauché par la société Hôtel de la Poste le 1er mai 1987 par contrat prévoyant une période d'essai de six mois en qualité d'ouvrier d'entretien ; que le contrat de travail a été rompu le 30
613720fdcd580146773f014c
28 juin 1989
travailler à l'agence de Chambéry ; que par un courrier du 28 octobre 1985, la société le Temps choisi l'a engagée à compter du 25 octobre 1985 par un contrat de travail à durée indéterminée avec une période
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22 mai 1995
embauché le 11 juillet 1988 par la société CGII, en qualité de comptable, pour assurer la responsabilité administrati- ve, au Congo, des activités du groupe dont la société faisait partie ; que la période
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02110
29 novembre 2023
Le 27 mai 2016, l'employeur a mis fin à la période d'essai. 3. À compter du 1er juin 2016, la salariée a été placée en arrêt de travail. 4.
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3 février 1999
toutes les stipulations de la convention collective ; Mais attendu qu'en l'absence de contrat de travail écrit, l'employeur ne peut se prévaloir de la période d'essai instituée de manière obligatoire
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17 janvier 1995
d'essai d'un an prévue par la lettre d'engagement n'était pas contraire à l'article 22 de la convention collective, qui impose au producteur salarié de base une période d'essai de six mois minimum et
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00689
25 juin 2025
Le 22 juillet 2014, l'employeur lui a notifié la fin de sa période d'essai à effet au 18 août 2014. 4.
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22 juin 1994
X... a été engagé en qualité de directeur commercial par la société Gaillard et Girard ingenierie, le 1er septembre 1988 ; que le contrat comportait une clause de non-concurrence et une période d'essai
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01232
12 septembre 2018
; Et attendu que la cour d'appel, qui a déclaré nulle la rupture de la période d'essai, a exactement retenu que la salariée ne pouvait prétendre à l'indemnité de préavis ; D'où il suit que le moyen
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12 janvier 1993
X... suivant un contrat de travail assorti d'une période d'essai, estimant qu'il n'était plus lié à la société Copral par un contrat de travail ; que M.
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1 décembre 1993
X... a été engagé par la société Latitudes Les Arcs en qualité de veilleur de nuit, à partir du 12 décembre 1988, par contrat à durée déterminée pour la saison, avec une période d'essai de quinze jours
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00351
2 avril 2025
L'employeur a rompu la période d'essai le 19 juin 2020. 3. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à la rupture et à l'exécution du contrat de travail.
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