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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6079a7e09ba5988459c4b352
8 mars 1978
8 mars 1978
ATTAQUE, QUI CONFIRME LE JUGEMENT, SE BORNE A ENONCER QUE LE PREVENU " DETENU POUR AUTRES CAUSES ET QUI AVAIT ETE PLACE AU CENTRE SANITAIRE DE LIANCOURT NE S'Y EST PAS REPRESENTE A L'ISSUE DE LA PERMISSION
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ECLI:FR:CCASS:2020:CR01018
17 juin 2020
17 juin 2020
W... a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Poitiers, en date du 10 octobre 2019, qui a prononcé sur une demande de permission
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR05247
5 octobre 2016
5 octobre 2016
[E] [R], contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de RENNES, en date du 10 janvier 2016, qui a rejeté sa demande de permission de
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR00352
15 mars 2017
15 mars 2017
[Q] [P], contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de DOUAI, en date du 21 janvier 2016, qui a prononcé sur sa demande de permission
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ECLI:FR:CCASS:2021:CR51027
8 septembre 2021
8 septembre 2021
pourvoi contre l'ordonnance, n°21/2021, du président de la chambre d'application des peines de la cour d'appel de Rennes, en date du 13 janvier 2021, qui a prononcé sur une demande de permission
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ECLI:FR:CCASS:2021:CR50940
30 juin 2021
30 juin 2021
formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Rennes, en date du 22 décembre 2020, qui a prononcé sur une demande de permission
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ECLI:FR:CCASS:2021:CR50802
9 juin 2021
9 juin 2021
formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Riom, en date du 19 décembre 2019, qui a prononcé sur une demande de permission
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ECLI:FR:CCASS:2021:CR50879
23 juin 2021
23 juin 2021
formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Rennes, en date du 16 décembre 2020, qui a prononcé sur une demande de permission
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ECLI:FR:CCASS:2021:CR50593
14 avril 2021
14 avril 2021
l'ordonnance n° 640/2020 du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Rennes, en date du 21 septembre 2020, qui a déclaré irrecevable sa demande de permission
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ECLI:FR:CCASS:2022:CR50656
1 juin 2022
1 juin 2022
[G] [C] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Douai, en date du 16 novembre 2021, qui a prononcé sur une permission de sortir
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ECLI:FR:CCASS:2022:CR50651
1 juin 2022
1 juin 2022
l'application des peines de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 9 novembre 2021, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge de l'application des peines ayant prononcé sur une permission
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ECLI:FR:CCASS:2022:CR50078
19 janvier 2022
19 janvier 2022
[H] [L] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Douai, en date du 6 juillet 2021, qui a prononcé sur une demande de permission
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ECLI:FR:CCASS:2022:CR50085
19 janvier 2022
19 janvier 2022
[L] [E] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Douai, en date du 8 juin 2021, qui a prononcé sur une demande de permission de
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR50918
29 juin 2022
29 juin 2022
de l'application des peines de la cour d'appel de Lyon, en date du 24 novembre 2021, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge de l'application des peines rejetant sa demande de permission
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC02870_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que la décision en litige a pour conséquence des refus de permission de sortir ce qui a pour effet de compromettre la pérennité de son entreprise
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1480401-1551682
18 octobre 2005
18 octobre 2005
Le requérant alléguait que le rejet de sa demande visant à obtenir une permission de sortir en raison de circonstances familiales graves, avait porté atteinte à ses droits garantis par l’article
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2403615_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
A B, représenté par Me Le Beller, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision relative à un refus de permission de sortir. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleRecours Hospitalisation
6a113526cdc6046d47a5f374
22 mai 2026
22 mai 2026
Il reste nécessaire de poursuivre le travail de psychoéducation pour investir les soins de manière active et des permissions de sortir sont envisagées.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2504042_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
titre principal, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 4 décembre 2025 refusant de lui accorder une permission
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01257_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
administratif de Lyon d'une demande tendant à obtenir l'annulation de l'ordonnance du 9 février 2023 par laquelle le juge de l'application des peines du tribunal judiciaire de Roanne a rejeté sa demande de permission
Source officiellePage 17 sur 150