sur la personne de M.D.

Période au cours de laquelle, le prévenu continuait à percevoir des allocations spécifiques de solidarité après expiration des droits ASSEDIC.

Dans ses courriers, la société LE CANNET VOYAGES précise que cette résiliation est intervenue aux torts exclusifs de la société [T] [I] et ne peut être considérée comme anticipée.

ARTIMMO Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 9 AVRIL 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N clm/ jc Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 02132.

3ème section) - RG n° 16/05094 suite à l'arrêt de la cour de cassation du 15 mai 2024 (n° 243 F-D) cassant et annulant l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre - 1ère section) le 18

Me Oriane DONTOT Me Franck LAFON PG RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans

C. disposait d'une solution personnelle de logement dans un bien dont il était propriétaire en indivision, et que ce point n'a jamais été contesté.

APPELANTS Monsieur [R] [M] né le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 5], de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Rachel COURT-MENIGOZ de la SCP FRANCOIS - DUFLOT - COURT-MENIGOZ

Hospitalisée du 2 au 20 janvier 2012, Mme C n'a pas eu besoin d'aide humaine au cours de cette période. 36.

de chacun des personnages, M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 mai 2011), que la société Coopération Verlags, dont Emery X... était

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 20 JUIN 2017 (n° 151/2017, 14 pages) Numéro d'inscription

Par acte donnant « quitus » du 21 décembre 1999, Mme [AO] [UC] et l'administrateur ad hoc de M.

GAN ASSURANCES IARD, prise en la personne de ses représentants légaux et en la personne de son agent générale, Mr Pierre J..., à VITRE.

Dans une lettre du 16 octobre 2007 dont M.

La Cour était composée lors du délibéré de : C. BELIERES, président C. ROUGER, conseiller J-C.

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 08 Février 2023 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

La Cour de cassation considérait antérieurement que le point de départ du délai de prescription était fixé au terme de la période légale ou conventionnelle au cours de laquelle les congés payés auraient