CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile section A
697b0b68cdc6046d471248d8
27 janvier 2026
industriel ou commercial, est faite au lieu de son établissement » ce qui doit s'entendre pour une personne morale au lieu de son siège social.
cr
61372638cd58014677423e16
19 novembre 2003
actions de la société Union Normande Investissement à la société Financière et Industrielle privée (pièces 5. 2 à 5. 6) ; que la société Financière et Industrielle privée créée le 18 août 1998, a son siège
Chambre Sociale
6a225a69cdc6046d4737d30f
4 juin 2026
Elle appartient au groupe [2] et emploie plus de 10 salariés.
613725dccd58014677421163
7 février 2001
1992, elle cherchait à "faire une fin" ; cependant elle n'a fait retirer son nom des contrats qu'en juillet 1993 ; que les motifs du jugement sont justes et adoptés, tant sur l'élément matériel que moral
Pôle 5 - Chambre 8
686dfb16002316e0ca848f92
8 juillet 2025
Les dispositions du présent article sont applicables à la signification d'un acte concernant une personne morale qui n'a plus d'établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le registre du
3ème chambre A
688311324d9076bf079c2337
24 juillet 2025
L'article 690 du même code précise que la notification destinée à une personne morale de droit privé est faite au lieu de son établissement qui s'entend comme le lieu de son siège social.
5ème chambre 2ème section
6983e6f4cdc6046d47f2d333
22 janvier 2026
[Adresse 2], prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Maître Nathanaël ROCHARD de la SELARL LAMBARD & ASSOCIES, avocat au barreau de
613725f5cd58014677421dc6
10 avril 2002
" aux motifs que la société Air Europe Exécutive fait l'objet d'une vérification de comptabilité par la DNVSF ayant débuté le 21 juillet 1999, avis de vérification du 26 juin 1999 et portant sur la période
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00834
20 mai 2015
de travail, ce d'autant plus qu'elle indiquait aux termes de son bilan pour les années 2002-2003 avoir connu des difficultés d'ordre personnel ; QUE l'examen de la liste des tâches entre les deux secrétaires
Pôle 4 - Chambre 9 - B
69fd7970cdc6046d4703bddc
7 mai 2026
[I] tendant à l'indemniser au regard d'un préjudice moral et à voir condamner Mme [K] à lui verser les intérêts au taux légal sur les sommes allouées, avec capitalisation dans les conditions de l'article
Chambre civile Section 2
68b91f6a1a852976f991d093
3 septembre 2025
CPPX prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Pascale MELONI, avocate au barreau de
CHAMBRE 1 SECTION 2
6a1a7645cdc6046d4774f510
28 mai 2026
7] La Communauté Urbaine de [Localité 3] prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 5] [Localité 8] représentées par Me Viviane Gelles, avocat au barreau
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03686
29 janvier 2019
répressive (pénalité) et par d'autres plus douce (incrimination), est venue modifier la réglementation applicable ; que désormais, l'article L. 121-8 du code de la consommation n'exige plus que la signature
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00187
11 mars 2020
S'il résulte des deux premiers textes que le défendeur en première instance et l'intimé en appel doivent, s'il s'agit d'une personne morale, faire connaître sa forme, sa dénomination, son siège social
5ème Chambre
6319879151eeae4f1309d32e
7 septembre 2022
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02433
31 octobre 2017
E..., titulaire d'un BEP pour conduite et gestion d'un élevage canin et félin, a travaillé aux mêmes périodes et dans les mêmes conditions que son amie Mme D..., ce qui l'a conduit à dire à la fin de son
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00293
10 juin 2026
Selon l'article L. 641-4 du code de commerce, le liquidateur désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Relèvent ainsi du monopole du liquidate
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00173
14 mars 2018
physique et la personne morale sont, sans connexité, indissociables l'une de l'autre, en ce que sans M.
1ere Chambre
66fe355891b69e88a370fc79
1 octobre 2024
Il est de principe constant que dès lors que la personne morale a un siège social, l'huissier instrumentaire n'a pas à tenter de délivrer l'acte à la personne du gérant dont l'adresse est connue de lui-même
Chambre sociale section 1
627df7aa0d41e0057d43e2c4
12 mai 2022
DISTRIBUTON GUY DEGRENNE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN
Page 17 sur 2557
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.