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51 140 résultats pour « personne morale n'ayant plus de siège connu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile section A

697b0b68cdc6046d471248d8

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

industriel ou commercial, est faite au lieu de son établissement » ce qui doit s'entendre pour une personne morale au lieu de son siège social.

Source officielle
CC

cr

61372638cd58014677423e16

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

actions de la société Union Normande Investissement à la société Financière et Industrielle privée (pièces 5. 2 à 5. 6) ; que la société Financière et Industrielle privée créée le 18 août 1998, a son siège

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a225a69cdc6046d4737d30f

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Elle appartient au groupe [2] et emploie plus de 10 salariés.

Source officielle
CC

cr

613725dccd58014677421163

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

1992, elle cherchait à "faire une fin" ; cependant elle n'a fait retirer son nom des contrats qu'en juillet 1993 ; que les motifs du jugement sont justes et adoptés, tant sur l'élément matériel que moral

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

686dfb16002316e0ca848f92

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Les dispositions du présent article sont applicables à la signification d'un acte concernant une personne morale qui n'a plus d'établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le registre du

Source officielle
CA

3ème chambre A

688311324d9076bf079c2337

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

L'article 690 du même code précise que la notification destinée à une personne morale de droit privé est faite au lieu de son établissement qui s'entend comme le lieu de son siège social.

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

6983e6f4cdc6046d47f2d333

T. Judiciaire

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[Adresse 2], prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Maître Nathanaël ROCHARD de la SELARL LAMBARD & ASSOCIES, avocat au barreau de

Source officielle
CC

cr

613725f5cd58014677421dc6

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

" aux motifs que la société Air Europe Exécutive fait l'objet d'une vérification de comptabilité par la DNVSF ayant débuté le 21 juillet 1999, avis de vérification du 26 juin 1999 et portant sur la période

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00834

Cassation

20 mai 2015

20 mai 2015

de travail, ce d'autant plus qu'elle indiquait aux termes de son bilan pour les années 2002-2003 avoir connu des difficultés d'ordre personnel ; QUE l'examen de la liste des tâches entre les deux secrétaires

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

69fd7970cdc6046d4703bddc

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[I] tendant à l'indemniser au regard d'un préjudice moral et à voir condamner Mme [K] à lui verser les intérêts au taux légal sur les sommes allouées, avec capitalisation dans les conditions de l'article

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

68b91f6a1a852976f991d093

Appel

3 septembre 2025

3 septembre 2025

CPPX prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Pascale MELONI, avocate au barreau de

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6a1a7645cdc6046d4774f510

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

7] La Communauté Urbaine de [Localité 3] prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 5] [Localité 8] représentées par Me Viviane Gelles, avocat au barreau

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03686

Cassation

29 janvier 2019

29 janvier 2019

répressive (pénalité) et par d'autres plus douce (incrimination), est venue modifier la réglementation applicable ; que désormais, l'article L. 121-8 du code de la consommation n'exige plus que la signature

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00187

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

S'il résulte des deux premiers textes que le défendeur en première instance et l'intimé en appel doivent, s'il s'agit d'une personne morale, faire connaître sa forme, sa dénomination, son siège social

Source officielle
CA

5ème Chambre

6319879151eeae4f1309d32e

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Les dispositions du présent article sont applicables à la signification d'un acte concernant une personne morale qui n'a plus d'établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le registre du

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02433

Cassation

31 octobre 2017

31 octobre 2017

E..., titulaire d'un BEP pour conduite et gestion d'un élevage canin et félin, a travaillé aux mêmes périodes et dans les mêmes conditions que son amie Mme D..., ce qui l'a conduit à dire à la fin de son

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00293

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

Selon l'article L. 641-4 du code de commerce, le liquidateur désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Relèvent ainsi du monopole du liquidate

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00173

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

physique et la personne morale sont, sans connexité, indissociables l'une de l'autre, en ce que sans M.

Source officielle
CA

1ere Chambre

66fe355891b69e88a370fc79

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Il est de principe constant que dès lors que la personne morale a un siège social, l'huissier instrumentaire n'a pas à tenter de délivrer l'acte à la personne du gérant dont l'adresse est connue de lui-même

Source officielle
CA

Chambre sociale section 1

627df7aa0d41e0057d43e2c4

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

DISTRIBUTON GUY DEGRENNE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN

Source officielle

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