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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
677f661fe034c1f8dc458879
8 janvier 2025
8 janvier 2025
La clause sur les pertes d'exploitation est claire et compréhensible.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6448c0805ca6d8d0f8ef67df
25 avril 2023
25 avril 2023
Au titre de la protection financière de l'assurée, ce contrat garantit notamment le risque de perte d'exploitation.
Source officielle5ème Chambre
6710aa6fbe64d7e51024518e
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Les conditions particulières prévoient (en pages 9 et 10) une extension de garantie rédigée comme suit : 'PERTE D'EXPLOITATION La garantie PERTES D'EXPLOITATION est étendue en cas d'interruption ou de
Source officielle1ère Chambre
6618cf017935f50008be415f
11 avril 2024
11 avril 2024
Elle est assurée multirisque professionnelle avec garantie des pertes d'exploitation et extensions de garanties en cas de perte d'exploitation suite à fermeture administrative auprès de la compagnie d'assurances
Source officielle2ème CH - Section 1
6549e324bc1a528318e0979d
6 novembre 2023
6 novembre 2023
La garantie "pertes d'exploitation" y est stipulée dans un item ainsi rédigé : "PERTES D'EXPLOITATION après incendie, explosions, dommages électriques, Événements assimilés et catastrophes naturelles".
Source officielle1ère Chambre
6451fb8748616ed0f8cd50ba
2 mai 2023
2 mai 2023
'PERTE D'EXPLOITATION SUITE À FERMETURE ADMINISTRATIVE' selon laquelle : 'La garantie est étendue aux pertes d'exploitation consécutives à la fermeture provisoire totale ou partielle de l'établissement
Source officielle1ère Chambre
6451fb8748616ed0f8cd50bc
2 mai 2023
2 mai 2023
* sur la mobilisation de la garantie 'perte d'exploitation suite à arrêté de péril' La société Pazza Notte demande à la cour, par voie d'appel incident, de juger que la garantie 'perte d'exploitation
Source officielle1re chambre civile
64c9f21abe9373d969ac44ba
1 août 2023
1 août 2023
Les conditions d'application de la garantie 'pertes d'exploitation' souscrite sont donc réunies.
Source officielleChambre Civile
678750b4892c83ef59be5a0f
14 janvier 2025
14 janvier 2025
La société MMA Iard a maintenu son refus de mise en 'uvre de la garantie « perte d'exploitation ».
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00855
14 septembre 2010
14 septembre 2010
Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la Sté OKARA de sa demande d'indemnité complémentaire pour perte d'exploitation subie au-delà de la période de douze mois indemnisée par son assureur
Source officielleChambre 1-4
6312eee82e6a8e4f13ca611f
28 juillet 2022
28 juillet 2022
d'exploitation subie pour fermeture administrative sont acquises, - déclaré non écrite la clause d'exclusion de garantie ci-dessous reproduite: « SONT EXCLUES LES PERTES D'EXPLOITATION, LORSQUE, A
Source officielleChambre Commerciale
68f31f0947bd0e19a239d575
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Ainsi les articles 4 C (frais et pertes) et 4 E (autres événements) prévoient les pertes d'exploitation consécutives à certains événements.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7F-MNKF S.A.S. SENSOc/GENERALI IARD
65434b0e0147228318b913c8
30 octobre 2023
30 octobre 2023
.' 4- Le titre 3 du contrat dresse la liste des exclusions de garantie parmi lesquelles figure en numéro 56 : 'les pertes d'exploitation sans dommage direct garanti'. 5- La garantie pertes d'exploitation
Source officielle5ème chambre
69e8646acdc6046d4719d847
15 avril 2025
15 avril 2025
En conséquence le tribunal jugera l'action de Plénitude prescrite et la déboutera de sa demande d'indemnisation de pertes d'exploitation.
Source officielleChambre Commerciale
69994e67cdc6046d4732cede
8 janvier 2026
8 janvier 2026
d'exploitation subies pour la première période de fermeture, - 94 023,05 euros au titre des pertes d'exploitation subies pour la seconde période de fermeture, outre 10 000 euros sur le fondement de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201291
10 septembre 2015
10 septembre 2015
IARD (l'assureur), à son bénéfice et au bénéfice de sociétés exploitant des résidences pour personnes âgées dont elle détient le capital, une assurance garantissant, dans certaines conditions, les pertes
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200959
4 juillet 2019
4 juillet 2019
X..., au titre de ses pertes d'exploitation et de son préjudice matériel, la société Groupama, subrogée dans les droits de cette société, a assigné en remboursement des sommes versées la société Petit
Source officielle5ème Chambre
65a8d6c8e12c85000874b0a4
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Elle fait état de pertes d'exploitation considérables.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
69e07444cdc6046d47697110
15 avril 2026
15 avril 2026
Les conditions générales de la police d'assurance prévoient au titre I 'La garantie' de leur chapitre IX intitulé 'pertes d'exploitation'(page 47) que: « Peut être assuré le paiement d'une indemnité
Source officielle1ère Chambre
64422999d2fa6fd0f80402cf
20 avril 2023
20 avril 2023
la garantie 'pertes d'exploitation' lorsqu'elle est motivée par une épidémie.
Source officiellePage 17 sur 3412