ou de faire effectuer les travaux de couverture lui incombant, conformément aux stipulations du contrat de bail, Madame [V] [N] puis ses héritiers s’abstiennent d’exécuter leur obligation contractuelle

Propriétaire de deux bâtiments situés, pour l'un au 7 de la rue Mahabou à Mamoudzou et pour l'autre au 9 de la même rue, Madame [R] [G] loue, suivant bail commercial à effet au 1er juillet 2011, l'immeuble

« dans les règles de l'art et la possibilité de justifier par des documents sur demande de Paris Habitat-OPH, de l'exécution par un professionnel» ; Qu'à l'occasion des travaux, des gravats ont causé

Y... à la société JBP au titre des pertes d'exploitation du fonds de commerce pour les années 2008 à 2010 et de la perte de valeur de celui-ci à la somme totale de 209 583,50 euros en condamnant M.

[L] [O] fait grief à l'arrêt de fixer à 261 536,49 euros l'indemnité de rapport mise à sa charge, alors : « 1°/ que le montant dû au titre du rapport ne peut excéder l'appauvrissement du de cujus ;

à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble et conformes à la destination de celui-ci.

étant débattue. => Sur l'existence d'un vice affectant le logement loué : A titre liminaire, la cour observe que l'association Soliha : - ne conteste pas qu'une obligation d'équiper l'escalier

Elle prétend par ailleurs que le cabinet Loïc FOUCHET a engagé sa responsabilité en sa qualité d'administrateur de biens en s'abstenant d'effectuer les diligences nécessaires pour que les travaux soient

A cette occasion, il a été constaté l'impossibilité de poursuivre ses travaux du fait de l'instabilité des murs.

effectués à la prise des locaux, qu'avant la prise effective des lieux, la société concluante a été contrainte de supporter des frais de travaux nécessaires à la mise en conformité de la chose louée à

communes ou des parties privatives du même immeuble, de travaux nécessaires au maintien en état ou à l'entretien normal des locaux loués, de travaux d'amélioration de la performance énergétique à réaliser

[D] partie civile non appelant, au titre de la perte de chance de louer l'immeuble situé au «'[Adresse 1]'» en ce que la conclusion de la vente de cet immeuble n'a pas été retenue au titre des éléments

K..., que l'effondrement de la maison louée aux époux X... a pour cause les travaux de terrassement effectués en limite de propriété sur le fonds voisin sans que ne fussent prises les précautions nécessaires

Les désordres dénoncés sont, en effet, apparus après les travaux réalisés par la SCI SO GOOD.

soit la somme totale de 581 645,95 euros au titre des travaux nécessaires et 1 500 000 € pour trouble de jouissance et la somme de 5000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[W], in solidum avec la société Allianz Iard, à verser à la SAS Casino de Cherbourg les sommes de 1 413 000 euros HT au titre des travaux de reprise, 183 393 euros au titre de ses préjudices de jouissance

est l'objet, la cause ou l'occasion et que, d'autre part, l'immeuble donné en location au susnommé soit situé à PAPEETE, le tribunal de grande instance de NANTERRE, juridiction de droit commun et juridiction

Sur la demande de Monsieur [V] au titre des frais de remise en état des lieux loués Se prévalant notamment de la clause du bail prévoyant que 'le preneur est tenu d'entretenir les lieux loués en bon

du trop-perçu au titre des charges locatives en retenant un calcul des charges en cohérence avec la réalité actuelle de l’immeuble et des locaux loués, - Rejeter la demande de remboursement du trop-perçu

à l'exécution de réparations par le bailleur, ni à l'engagement effectif de dépenses, ni à la justification d'une perte de valeur locative.