vingt-huit novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACT-MADOUX, les observations de Me Y... et de la société civile professionnelle

sur un poste de qualification supérieure ; que l'insuffisance professionnelle ou le manque de compétence du salarié, qui traduisent une incapacité du salarié à exécuter les tâches qui lui sont confiées

Il résulte de l'article L. 1221-1 du code du travail que, hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe peut être qualifiée de coemployeur du personnel employé par

La concurrence déloyale peut également résulter de l'exploitation d'informations commerciales ou de relations professionnelles obtenues dans le cadre d'un partenariat.

II Sur le préjudice patrimonial II-I Sur la perte de gains professionnels actuels 10.

[O] son licenciement pour insuffisance professionnelle.

B... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de salaires, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour préjudice moral et à caractère professionnel

Un équilibre physiologique précaire, compatible avec une activité donnée, peut se trouver détruit par l'accident ou la maladie professionnelle.

, l'état général, l'âge, les facultés physiques, et mentales de la victime, ainsi que d 'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité ».

de frais professionnels de cette indemnité, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et l'arrêté interministériel du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels

Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire permettant, dans les circonstances de l'espèce, le recours à l'aide professionnelle d'une tierce personne d'un niveau de qualification adéquat, sans être

ALORS QUE le risque de perte ou de chance de gain caractérise l'existence d'un contrat aléatoire, exclusif de la qualification de contrat de travail ; que selon l'article 1964 du Code civil, le contrat

X... la somme de 200.000 € au titre de sa perte de chance ; AUX MOTIFS PROPRE QU'il convient de rappeler qu'au vu des dysfonctionnements de la chaîne de calibrage d'huitres que M.

être alloué la somme de 173 256 euros ; préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation) b. perte de chance de promotion professionnelle ; que l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale

Bétron ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Z..., les observations de la société civile professionnelle SEVAUX et MATHONNET, de la société civile professionnelle ROCHETEAU et UZAN-SARANO

Y... au titre de l'indemnisation pour perte de promotion professionnelle, AUX MOTIFS PROPRES QUE M. B...

, l'état général, l'âge, les facultés physiques, et mentales de la victime, ainsi que d 'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité ».

Notre intervention qui ne constitue ni un audit ni un examen limité, a été effectuée selon les normes d'exercice professionnel applicables en France.

DELAPORTE et BRIARD, de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, de la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN

Sur le rapport de Mme Vernimmen, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la caisse de Crédit mutuel de Harnes, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet,