Si le juge peut écarter des allégations qu’il jugerait insuffisamment étayées, il ne saurait exiger de l’auteur du recours que ce dernier apporte la preuve des faits qu’il avance.

Vu : - le code civil ; - le décret n ° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par la SELARL Actis Avocats, agissant par Me Termeau, conclut au rejet de la requête de Mme A....

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par la SELARL Actis Avocats, agissant par Me Termeau, conclut au rejet de la requête de M. B... C....

Le défaut de production des pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 avril 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par la SELARL Actis Avocats, agissant par Me Termeau, conclut au rejet de la requête de M. B....

préjudice ainsi qu'il l'a fait, alors que, d'une part, dans le dispositif de sa décision du 13 mars 1986, le Tribunal avait expressément homologué les conclusions médicales dont il avait rappelé la teneur

du médecin du travail ou lorsque le poste proposé est approprié aux capacités du salarié et comparable à l'emploi précédemment occupé ; que ce caractère abusif du refus du reclassement par le salarié peut

permanent, dont reste atteinte la victime après sa consolidation : il s'agit de la perte d'une chance de se marier, de fonder une famille, élever des enfants et plus généralement des bouleversements dans

Quant au préjudice matériel, il considère, avec l'Agent judiciaire de l'Etat, qu'il ne peut être indemnisé dans aucune des composantes de la demande.

La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en

pour Mme [T] : 3 000 euros, . surcoût Véolia : 3 788,34 euros, . surcoût terrassement : 8 057,47 euros, . surcoût Enedis : 8 504,88 euros, . perte de loyers bail professionnel : 3 000 euros, . perte

[H], de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Eurazeo, l'avis de M.

[Z] repose sur une cause réelle et sérieuse, ce dernier ne peut se voir allouer des dommages et intérêts en raison de la perte de chance liée aux stock-options et des actions.

de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 décembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant la cour composée en double-rapporteur de Madame Alexandra PELIER-TETREAU

Au regard du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, la victime d'un dommage corporel ne peut être indemnisée de la perte totale de gains professionnels futurs que si,

. ; qu'il avait souscrit, en 1994, trois contrats d'assurance-vie Tercap désignant sa soeur, Mme X..., épouse Z..., en qualité de bénéficiaire et, en 1996 et 1998, deux contrats d'assurance-vie Lion vie

GUELPA PERE & FILS, S.A. ALLIANZ I.A.R.D., ès-qualité d’assureur de SIE, S.A.S.