AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372325cd58014677405fe2
13 octobre 1998
13 octobre 1998
Y..., pharmacien biologiste ; que celui-ci a contesté les prétentions de la société Bip Courses au motif que les déplacements effectués l'avaient été au profit de Mme X..., laquelle exerçait au moment
Source officiellePage 17 sur 287
comm
613722ddcd58014677402769
10 juin 1997
10 juin 1997
Y..., pharmacien, M.
Source officielle