AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Unique
DTA_2502541_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Aux termes de l'article 12 de l'arrêté : " Les analyses ou examens biologiques prévus aux articles R. 235-5 à R. 235-10 du code de la route sont effectuées par : 1° Un médecin ou un pharmacien exerçant
Source officielle1ère Chambre
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659e498655379800088473ba
9 janvier 2024
9 janvier 2024
[A] [N], médecin biologiste, a constitué le 16 août 1990 un laboratoire d'analyses médicales à [Localité 7], qu'il a exploité pendant 20 ans et que, par suite d'une chute de son chiffre d'affaires, il
Source officielle