Les conservatoires nationaux supérieurs de musique sont habilités à délivrer le certificat d’aptitude aux fonctions de professeur des écoles de musique contrôlées par l’Etat s’ils se conforment aux dispositions du présent arrêté.

Article R631-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 53 > 81

Code de commerce

Le montant des sommes pour la garantie desquelles la mesure conservatoire est ordonnée ne peut excéder le montant des dommages et intérêts demandés en réparation du préjudice causé par la faute invoquée.

Article L111-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 56 > 34

Code des procédures civiles d'exécution

Des mesures conservatoires ou des mesures d'exécution forcée ne peuvent être mises en œuvre sur un bien appartenant à un Etat étranger que sur autorisation préalable du juge par ordonnance rendue sur requête.

Article D217-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 04

Code de l'action sociale et des familles

I. - L'agrément en tant que centre d'information sur les droits des femmes et des familles peut être retiré, en cas d'urgence après mesure conservatoire de suspension, dans les cas suivants :

Article 2350

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 14

Code civil

Le séquestre ou la consignation de sommes, effets ou valeurs, ordonné judiciairement à titre de garantie ou à titre conservatoire, emporte affectation spéciale et droit de préférence au sens de l'article 2333.

Article D222-1-I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 68

Code de l'environnement

d'utilisation et la phase amont de production de la source d'énergie.

Article 10

—

Pour accéder à la phase de conduite supervisée, l'élève doit : 1° Avoir obtenu un accord préalable écrit de la société d'assurances sur l'extension de garantie nécessaire pour la conduite du ou des véhicules utilisés au cours de la phase de conduite supervisée

Article R5141-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 31 > 27

Code du travail

En cas d'acceptation de la demande, l'opérateur conclut avec la personne, par délégation de l'Etat, un contrat d'accompagnement indiquant, parmi les trois phases définies à l'article R. 5141-29, la phase par laquelle commence l'accompagnement.

Article 4

—

Lors de la phase principale de dépôt des candidatures, le nombre de candidatures déposées sur la plateforme dématérialisée mentionnée à l'article D. 612-36-2 du code de l'éducation est limité à quinze par candidat.

Article 4-1

—

La phase d'admission des concours externe et interne consiste en un entretien avec les membres du jury, d'une durée totale de quarante-cinq minutes prenant appui sur le dossier transmis en phase d'admissibilité.

Article 6

—

Dans le cadre de ce suivi, lorsqu'il est constaté que les conditions qui ont prévalu à la décision d'homologation ne sont plus maintenues, le directeur interrégional de la direction de la sécurité de l'aviation civile peut prendre des mesures conservatoires

Article R5524-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 76

Code des transports

Le directeur interrégional de la mer peut, de son initiative ou à la demande de l'agent désigné en application du II de l'article R. 5524-6, prononcer la suspension immédiate temporaire à titre conservatoire du droit d'exercer la profession de marin en

Article R322-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 56

Code de l'environnement

Il peut être consulté par le président du conseil d'administration ou le directeur sur toute question relative à la mission poursuivie par le conservatoire. Il peut également faire des recommandations.

Article 386 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 40

Code des douanes

le président du tribunal judiciaire peut ordonner, à la demande de l'administration des douanes et après avis du procureur de la République, aux frais avancés du Trésor et selon les modalités prévues par le code de procédure civile, des mesures conservatoires

Article 14

—

La phase d'admission consiste en une audition des candidats retenus, qui débute par un exposé du candidat sur son cursus et ses motivations et se poursuit par un entretien libre avec le jury.

Article 3

—

La présente aide de phase 2 est calculée sur la base de l'achat de carburant réalisé par le demandeur du 17 mars 2022 au 30 septembre :

Article 4-2

—

Les candidats bénéficiaires du dispositif de l'allocation financière spécifique de formation sont dispensés des première et deuxième phases mentionnées aux 1° et 2° de l'article 4.

Article 12

—

La phase d'admission comporte une audition des candidats admissibles qui débute par un exposé du candidat sur son cursus et ses motivations professionnelles et se poursuit par un entretien avec le jury.

Article L241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 59 > 00

Code minier (nouveau)

Le titulaire d'un permis exclusif de recherches de stockage souterrain peut s'engager dans une phase de développement dans les conditions prévues à l'article L. 142-1.

Article L124-2-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 95

Code minier (nouveau)

Le titulaire d'un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques peut s'engager dans une phase de développement dans les conditions fixées à l'article L. 142-1.

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