AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Ch Sécurité Sociale
68f1d25de5a8ebce715482a4
15 octobre 2025
15 octobre 2025
de redressement n°10, 11, 12, 14 et 19 de sorte que la demande d'annulation des chefs de redressement non contestés devant la commission de recours amiable est irrecevable devant la cour.
Source officiellePage 17 sur 337
CHAMBRE 1 SECTION 2
60346c3e645a535a95f35c13
7 juillet 2016
7 juillet 2016
Ces deux décisions judiciaires ont été rendues alors que ladite société avait été placée en redressement judiciaire, le 16 mars 2012, et sans que les organes de la procédure : la SELARL Eric ROUVROY et
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