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6 733 résultats pour « plan amiable de redressement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

9ème Ch Sécurité Sociale

68f1d25de5a8ebce715482a4

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

de redressement n°10, 11, 12, 14 et 19 de sorte que la demande d'annulation des chefs de redressement non contestés devant la commission de recours amiable est irrecevable devant la cour.

Source officielle

Page 17 sur 337

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

60346c3e645a535a95f35c13

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

Ces deux décisions judiciaires ont été rendues alors que ladite société avait été placée en redressement judiciaire, le 16 mars 2012, et sans que les organes de la procédure : la SELARL Eric ROUVROY et

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

625bae7844cde4277d1bd638

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

Par courrier en date du 22 janvier 2015, la société a saisi la commission de recours amiable de l'URSSAF en contestation des opérations de contrôle, du redressement et de la mise en recouvrement.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6791dcd0de5aa0323224daae

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

, invoquer d'autres moyens que ceux soulevés devant la commission de recours amiable, dès lors qu'ils concernent des chefs de redressement préalablement contestés.

Source officielle
CC

comm

613721cacd580146773f7589

Cassation

16 mars 1993

16 mars 1993

fait grief à l'arrêt déféré (Bourges, 31 octobre 1990) d'avoir prononcé sa liquidation judiciaire, alors, selon le pourvoi, qu'à défaut de contenir les renseignements relatifs aux perspectives de redressement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201706

Cassation

24 novembre 2016

24 novembre 2016

remboursement des cotisations versées et la procédure à suivre pour l'obtenir, avait légitimement pu instituer une différence de traitement entre les cotisants, dès lors que ceux-ci "sont placés

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64df09cb87e994d969651860

Appel

17 août 2023

17 août 2023

L'association [8] a contesté le redressement de la façon suivante : * le 10 juillet 2015, devant la commission de recours amiable (CRA), laquelle a rejeté sa contestation le 29 octobre 2015, * le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210718

Cassation

8 octobre 2020

8 octobre 2020

3, 4 et 5 ; que par sa décision du 28 septembre 2015, la commission de recours amiable a rejeté ces moyens et a validé le redressement, sur la forme et sur le fond ; que devant le tribunal des affaires

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6014f1629253781075c1bc41

Appel

29 janvier 2021

29 janvier 2021

, le salarié ayant exercé des fonctions listées "fonctions amiante" à bord de navires comportant des équipements contenant de l'amiante (c'est-à-dire des navires construits avant le 31 décembre 1998),

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6014f1639253781075c1bc43

Appel

29 janvier 2021

29 janvier 2021

, le salarié ayant exercé des fonctions listées "fonctions amiante" à bord de navires comportant des équipements contenant de l'amiante (c'est-à-dire des navires construits avant le 31 décembre 1998),

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6014f1639253781075c1bc44

Appel

29 janvier 2021

29 janvier 2021

, le salarié ayant exercé des fonctions listées "fonctions amiante" à bord de navires comportant des équipements contenant de l'amiante (c'est-à-dire des navires construits avant le 31 décembre 1998),

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6014f1639253781075c1bc45

Appel

29 janvier 2021

29 janvier 2021

, le salarié ayant exercé des fonctions listées "fonctions amiante" à bord de navires comportant des équipements contenant de l'amiante (c'est-à-dire des navires construits avant le 31 décembre 1998),

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6014f1639253781075c1bc46

Appel

29 janvier 2021

29 janvier 2021

, le salarié ayant exercé des fonctions listées "fonctions amiante" à bord de navires comportant des équipements contenant de l'amiante (c'est-à-dire des navires construits avant le 31 décembre 1998),

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6014f1639253781075c1bc47

Appel

29 janvier 2021

29 janvier 2021

, le salarié ayant exercé des fonctions listées "fonctions amiante" à bord de navires comportant des équipements contenant de l'amiante (c'est-à-dire des navires construits avant le 31 décembre 1998),

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6014f1639253781075c1bc49

Appel

29 janvier 2021

29 janvier 2021

, le salarié ayant exercé des fonctions listées "fonctions amiante" à bord de navires comportant des équipements contenant de l'amiante (c'est-à-dire des navires construits avant le 31 décembre 1998),

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6014f1639253781075c1bc4a

Appel

29 janvier 2021

29 janvier 2021

, le salarié ayant exercé des fonctions listées "fonctions amiante" à bord de navires comportant des équipements contenant de l'amiante (c'est-à-dire des navires construits avant le 31 décembre 1998),

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6014f1639253781075c1bc4c

Appel

29 janvier 2021

29 janvier 2021

, le salarié ayant exercé des fonctions listées "fonctions amiante" à bord de navires comportant des équipements contenant de l'amiante (c'est-à-dire des navires construits avant le 31 décembre 1998),

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6014f1639253781075c1bc4e

Appel

29 janvier 2021

29 janvier 2021

, le salarié ayant exercé des fonctions listées "fonctions amiante" à bord de navires comportant des équipements contenant de l'amiante (c'est-à-dire des navires construits avant le 31 décembre 1998),

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201189

Cassation

9 décembre 2021

9 décembre 2021

) et aux frais professionnels (point n° 5), que la société avait limité son recours amiable aux seuls chefs de redressement relatifs à la réduction Fillon, à l'amenée à pied d'oeuvre et aux frais de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

615e0dfcc25a97f0381f511b

Appel

11 décembre 2014

11 décembre 2014

Contestant le bien fondé des redressements maintenus, la société Alphanim a saisi la commission de recours amiable le 6 janvier 2011.

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