impôts, 131-26 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour a condamné le requérant à une interdiction pendant 5 ans de ses droits civils et civiques à raison d'une fraude

b de ladite Convention ; que, dès lors, l'article 324-1, alinéa 2, du Code pénal n'exclut pas l'incrimination de l'auteur de l'infraction principale lorsqu'il apporte son concours à l'opération de placement

, p.6), somme n'ayant « pas été déclaré[e] sur le plan fiscal » (p. 5, §2) ; l'ordonnance de renvoi ne reprochait aucunement à M.

Richard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 23 octobre 1996, qui, pour opposition à l'exercice des fonctions des agents des fraudes, l'a condamné à 10 000 francs

S... avec la société Aquitaine ravalement, redevable légal de la taxe à la valeur ajoutée (TVA) fraudée, la solidarité de M.

société Numismatique et change de Paris (NCP) ; "aux motifs que par plainte avec constitution de partie civile du 16 octobre 2015, la société NCP dénonce des faits qu'elle qualifie de blanchiment de fraude

[O] [K] dans le cadre d'une enquête sur des faits de fraude et usage de fausse monnaie. 3. M. [K] a été interpellé le 26 octobre 2025 et placé en rétention judiciaire.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la Société d'Exploitation de l'Entreprise X..., placée

du Code de la consommation qui est relatif à l'obligation générale de conformité qui pèse sur le responsable de la première mise en marché, ne contient pas d'incriminations pour les infractions de fraudes

Joaquim, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 6 mai 1998, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication de la

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 21 septembre 1998, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication

sous le régime des scissions ou des fusions, la fraude rend inopposable à la victime de celle-ci, la transmission universelle des droits et obligations de la société apporteuse à la société bénéficiaire

grande instance d'AJACCIO, en date du 10 décembre 2003, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visites et saisies de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude

Z... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que les époux Y... n'ont pas leur domicile sur la commune ; 2 / que la fraude électorale est caractérisée, M.

Roger, SOCIETE ANONYME SOCOP, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de TOULOUSE en date du 26 octobre 1989, qui, pour fraudes fiscales, a condamné X... à 24 mois d'emprisonnement

Gilbert, - L'ENTREPRISE PLANET'S PLAYERS, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de DRAGUIGNAN, en date du 5 juin 2002, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer

, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de REIMS, en date du 22 mars 1999, qui a autorisé l'administration de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

surveillance du salarié à son insu est un moyen de preuve illicite qui ne peut servir à fonder une procédure de licenciement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'employeur avait mis en place