MCB Constructions avait également souscrit une déclaration de résultats minorés au titre de l'exercice clos en 1994 à raison de la dissolution de recettes réalisées, alors même que la société s'était placée

banques ont commencé à s'intéresser à la gestion de la banque Finindus, a fait donation à son épouse et à ses quatre enfants de l'essentiel du patrimoine qu'il s'était constitué durant son activité délictueuse

. ; que ce dernier a été placé en garde à vue le 20 novembre 2001 à partir de 15 heures 15, les droits prévus aux articles 63-2 à 63-4 du Code de procédure pénale lui ayant été notifiés à 16 heures 15

Dans le cadre de la présente instance, fondée sur les articles 1386-1 et suivants du code civil, il incombe à [L] et [G] [H] de rapporter la preuve que le Médiator est un produit défectueux en ce que,

X..., exploitant agricole, a fait l'objet d'un redressement judiciaire simplifié ; que le plan de redressement par voie de continuation dont il a bénéficié a été résolu le 4 août 1992, M.

vers 15 heures, Mohamed Y..., salarié en qualité d'OHQ de la société SOPROVISE, se trouvait sur le toit des établissements Naphtachimie à Lavera (13) occupé au remplacement de plaques translucides défectueuses

qu'ayant expressément constaté, d'après le devis descriptif, que l'ONF avait défini la largeur de la chaussée, celle de l'accotement, la pente du profil en long, celle des talus et la finition de la plate-forme

* Rechercher si les désordres relèvent d'une non-conformité aux règles de l'art ou aux documents contractuels, soit encore d'une exécution défectueuse.

Jean-Claude X..., mis en examen le 7 octobre 1992 du chef de complicité de vol à main armée, a été placé en détention provisoire le même jour et a été libéré sous contrôle judiciaire le 9 juillet 1993

l'infraction ; qu'il sera relevé que le procès-verbal litigieux ne fait aucune référence au lieu d'interception mais ne mentionne que le lieu de commission de l'infraction ; que surtout, au regard du plan

conséquences particulièrement graves pour la victime ; qu'en outre, le jugement avait justement retenu que le véhicule constituait une arme par destination ; qu'il y avait donc lieu de le confirmer sur le plan

dire que le lien entre le déclenchement de la sclérose en plaques et la vaccination de Mme X... était établi, alors, selon le moyen : 1°/ que la responsabilité d'un fabricant du fait d'un produit défectueux

Scanormande 18.400 autres bouteilles elles aussi susceptibles d'être défectueuses suite au rappel auquel elle avait procédé.

déterminée, rien ne permettait de considérer le contrat comme préjudiciable aux intérêts de l'employeur, aucun licenciement n'étant alors envisagé ; qu'il précisait, en effet, qu'il convenait de se placer

Y... a été mis en examen pour viol commis sous la menace d'une arme, agressions sexuelles et tentative de viol et d'agressions sexuelles et placé en détention à la maison d'arrêt de Caen le 27 août 1999

indépendants, que sur le plan physique, par la pose d'une cloison coupe-feu de 3,5 mètres de longueur dans la partie du local auparavant utilisée comme garage automobile.

et suivants du code civil, au titre de la responsabilité civile contractuelle des articles 1103 et suivants du code civil et au titre de la responsabilité civile délictuelle relative aux produits défectueux

.; qu'en acceptant de la sorte de prêter la main à la mise en place d'un montage derrière lequel se dissimulait le véritable bénéficiaire des engagements de la CRCA, Jean-Loup Y... a apporté à celui-ci