Lorsqu'un affilié cesse son activité en cours d'année, la cotisation cesse d'être due à compter du premier jour du trimestre civil qui suit sa cessation totale et effective de l'activité.

de l'action en cessation des troubles anormaux du voisinage ne peut être antérieur à la cessation du trouble ; qu'en déclarant prescrite l'action tendant à obtenir la démolition des poteaux électriques

du paiement de l'indemnité journalière, soit de la cessation de prise en charge du marin par l'armateur ; que, s'agissant de la cessation du paiement de l'indemnité journalière ou de la cessation de prise

cependant que les engagements ont été finalisés le 22 juillet 1992, lors de la signature de l'acte de crédit-bail devant notaire, lorsque toutes les conditions prévues au contrat ont été remplies ou ont censé

.., liés à la société anonyme Coopérative d'habitations à loyer modéré des Pyrénées-Orientales (la société d'HLM), par un contrat de location-attribution, ont assigné cette société pour obtenir la cessation

Le préjudice d'anxiété dont peut se prévaloir un salarié éligible à l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante mentionnée au point 3 naît de la conscience prise par celui-ci qu'il

Le préjudice d'anxiété dont peut se prévaloir un salarié éligible à l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante mentionnée au point 3 naît de la conscience prise par celui-ci qu'il

Le préjudice d'anxiété dont peut se prévaloir un salarié éligible à l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante mentionnée au point 3 naît de la conscience prise par celui-ci qu'il

Le préjudice d'anxiété dont peut se prévaloir un salarié éligible à l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante mentionnée au point 3 naît de la conscience prise par celui-ci qu'il

cheminot le 19 juin 1973 ; qu'il a été soumis à un régime statutaire particulier résultant du règlement PS 21, puis de l'annexe A1 du règlement PS 25, devenu RH 0254 ; que la relation contractuelle a cessé

Le préjudice d'anxiété dont peut se prévaloir un salarié éligible à l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante mentionnée au point 3 naît de la conscience prise par celui-ci qu'il

que les prévenus ne peuvent en effet sérieusement soutenir que ne s'agissant pas d'une construction proprement dite, de tels travaux ne seraient pas concernés par l'arrêté interruptif ordonnant la cessation

L'établissement a été classé le 6 décembre 2011 sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante pour une période

simplifiée (SAS) IBS-Préfa-Blocs ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de faire cesser

7 Esplanade Henri de France 75907 PARIS CEDEX 15 représentée par Me Jean-Pierre BINOCHE-N du dossier 724/ 04 assistée de Me Gérard BINET (avocat au barreau de PARIS) SRCTA UNSA SECTION TF1 1 Quai du Point

cheminot le 23 février 1973 ; qu'il a été soumis à un régime statutaire particulier résultant du règlement PS21, puis de l'annexe A1 du règlement PS 25, devenu RH 0254 ; que la relation contractuelle a cessé

2021 l'informant de la cessation du versement de la pension d'invalidité au 1er novembre 2021, ce qui aurait donc vicié sa volonté de prendre sa retraite à cette date.

que celles du portefeuille de l'agence générale, une éventuelle violation de cette obligation étant sanctionnée par l'attribution d'une pénalité d'une valeur équivalente à celle de l'indemnité de cessation