du même code ; que le recours n'est recevable que s'il est introduit dans les 15 jours suivant l'accomplissement des formalités prévues au premier alinéa de l'article L. 2143-7 ; que ce délai a comme point

pour le professionnel de santé de justifier qu'il avait reçu la notification de l'indu avant sa contestation devant la commission de recours amiable, le 23 février 2018, le point de départ du nouveau

d'indu du 15 octobre 2014 » (ccl p.11) devait être fixé au 17 octobre 2014 ; qu'en retenant, pour fixer le point de départ de ces intérêts au 15 septembre 2022, soit huit années plus tard, que la caisse

de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel interjeté par Michel C..., partie civile; "aux motifs que le point de départ du délai d'appel est la

L... ont été extraits et remis aux policiers à 9 heures 20 le 18 septembre, afin d'être ramenés au commissariat, et de se voir notifier leur placement en garde à vue, le point de départ de computation

, l'officier de police judiciaire indiquant expressément que cette mesure de garde à vue prenait effet le 4 mars 1998 à 14 heures ; est régulière la notification des droits à une personne gardée à vue

en mesure d'exercer son contrôle sur le point de départ du délai d'appel et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles R.1454-26 et R. 1461-1 du code du travail, 528, 538, 668 et

Evann Y... des chefs de viols et agressions sexuelles, aggravés ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

faite par l'organisme et il court à compter de la notification faite par POLE EMPLOI, à défaut de saisine de la commission paritaire qui n'est que facultative ; qu'en l'espèce, Madame T...

de la garde à vue des quatre prévenus n'était pas insurmontable, puisque, postérieurement à leur placement en garde à vue, mais antérieurement à la notification de leurs droits, les services de police

prud'homale d'une demande de condamnation de l'employeur à lui payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour voir fixer le point de départ du délai de préavis au 30 septembre

réception des travaux comme point de départ des délais ci-dessus. / S'il est fait application des dispositions de l'article 41.6, la date de notification de la décision de réception des travaux est la

de départ des intérêts, non pas, comme il lui était demandé, à la date du paiement des sommes indûment perçues, mais à la date de la notification de l'arrêt, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences

de départ est la date de la notification de la décision à la partie civile et à son conseil, réalisée par l'expédition à ceux-ci d'une lettre recommandée et de la copie de l'acte, et le terme le dernier

de départ du délai de notification de la sanction la date du 12 mai 2011 correspondant à l'entretien initial auquel la salariée ne s'était pas présentée, en sorte que le délai de notification calculé

de la signification de la décision ; que par ailleurs, la preuve de la nature, de la date et des formes utilisées pour la notification des ordonnances du juge d'instruction, telle qu'elle est prévue par

L'avocat fait grief à l'ordonnance de dire que son recours est irrecevable, alors « que selon la pièce n° 66 de l'avocat, la seule versée aux débats relative à la notification de la décision du bâtonnier

d'avis de réception adressée au greffier ; que considérant qu'il est de jurisprudence constante que le délai de trois mois octroyé par l'article 175 du code de procédure pénale a pour point

Elle sollicite néanmoins la réformation, s'agissant du point de départ des intérêts, considérant sa notification du 17 avril 1998 comme une mise en demeure de paiement et demandant, dès lors, qu'il soit

sur la réclamation, parce que la société Esaris avait agréé à la demande de documents supplémentaires sans formuler d'opposition au report du point de départ du délai de contestation, annoncé par la société