Y..., demeurant ... à Anzin-Saint-Aubin (Pas-de-Calais) ; Mme WECH Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement, en date du 23 mars 1995, par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté

X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

transposition pouvait légalement être effectuée par la voie d'un décret dès lors qu'il appartient au gouvernement, en vertu des dispositions des articles 21 et 37 de la constitution, de prendre les mesures de police

dont le siège est ... à Paris 75005 , représentée par son président en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 22 décembre 1981 par lequel le tribunal administratif

et des cours administratives d'appel ; 2°) de rejeter les demandes présentées devant le tribunal administratif de Grenoble par la Chambre syndicale des transports routiers de la Savoie, la société Fanhotel

habilité par une délibération du 29 décembre 1995 du conseil municipal ; la COMMUNE DE SAINT-BARTHELEMY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 avril 1995 par lequel le tribunal administratif

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 93-15 859/7 du 20 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite

l'ASSOCIATION "LE VESINET SANS PARCMETRE" dont le siège au Vésinet (Yvelines) ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement, en date du 8 juin 1993, par lequel le tribunal administratif

RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 18 FEVRIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ANNULE SUR LES DEMANDES DU SIEUR NAVARRO Y...

49-05-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR

49-05-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR

49-05-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR

CETAT49-05-05 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DU PORT ET DE LA DETENTION D'ARMES -Responsabilité.

49-04-03-01 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - PERMIS DE CONDUIRE - SUSPENSION

49-04-03-005 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - PERMIS DE CONDUIRE - DELIVRANCE

49-04-03-005 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - PERMIS DE CONDUIRE - DELIVRANCE

49-04-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - CIRCULATION

49-04-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - CIRCULATION