La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 23 avril 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable du rapport d'intervention des sapeurs-pompiers au

secrétariat le 24 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie de l'entier rapport établi à la suite de l'intervention des sapeurs-pompiers

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mai 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication du bon d'intervention des pompiers

Ernest X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1998 par la cour d'appel de Fort-de-France (1re chambre civile), au profit de la société Pompière, société anonyme dont le siège

d'incendie et de secours (https://www.interieur.gouv.fr/Publications/Statistiques/Securite-civile/2018) listant notamment les SDIS et leur catégories, les durée et typologie d'interventions des sapeurs-pompiers

B A conclut au rejet de la requête de la SAS centrale photovoltaïque de Pompiey.

EST SANS FONDEMENT; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PRONONCE, AUX TORTS DE LA MOBIL OIL, LA RESILIATION DES CONVENTIONS LIANT LE PETROLIER AU POMPISTE

Par courrier du 18 octobre 2019, la société S.A.S.U BETONS FEIDT FRANCE a interrogé le médecin du travail sur un poste de reclassement de chauffeur-pompiste, auquel il a été indiqué qu'aucun poste dans

A..., chef de l'équipage des sapeurs-pompiers, a semblablement indiqué aux services de police : " Lorsque je suis arrivé sur les lieux et que je me suis rapproché du véhicule accidenté pour intervenir,

interroger les témoins à charge ou à décharge ; que, dans ses conclusions d'appel, Emile X... réclamait l'audition des témoins présents immédiatement après les faits, de même que du médecin capitaine des pompiers

n'avait pas commis de faute intentionnelle, la cour d'appel a retenu qu'il "avait pu être induit en erreur" sur la possibilité de se passer d'un circuit de désenfumage en raison d'une négligence des pompiers

Il résulte de ce qui précède que la requête de la SARL Atelier Pompierre doit être rejetée en toutes ses conclusions.

Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme X..., embauchée en 1970 par la société Unimag Faure et Cie en qualité de cuisinière, puis affectée à un poste de pompiste, a été licenciée le 25 octobre 1986

lesdites majorations ; que ce moyen est inopérant, comme faisant un amalgame entre ses activités de limonadier, pour lesquelles il a obtenu une remise de 80 % des majorations de retard, et celles de pompiste

de causalité doit être exclu lorsque l'accident qui est à l'origine du décès provient d'un fait extérieur ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (cf. page 13) que le groupe de sapeurs-pompiers

selon l'arrêt attaqué, que, le 20 août 1993, à l'occasion d'une mission de reconnaissance de feux de forêt, un avion de l'association Aéro-club d'Orange (l'association), qui transportait deux sapeurs-pompiers

[I] et [X], sapeurs-pompiers volontaires au Centre d'incendie et de secours de [1], ont porté plainte et se sont constitués partie civile contre M.

Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 29 octobre 1984) que la Commune de Pompiac, propriétaire d'un immeuble donné à bail aux époux X...