AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que sa requête est recevable ; que la condition d'urgence est remplie, dès lors que la décision litigieuse porte

ordures ménagères ou déchets industriels puis à leur traitement ; qu'il n'y avait pas de différence dans la nature du travail demandé pour la majorité des salariés de l'entreprise, qu'il n'y avait pas non

AU NOM DU D...

ports maritimes de la Méditerranée ; - 80 € pour les autres ports maritimes ; - 55 € pour les ports non maritimes. / Pour chaque port, ce tarif peut être, après avis des commissions communales et intercommunales

2023 à 16h16 relevant d'une part, qu'aucun avis de situation ne justifiait de la levée de la mesure d'isolement et d'autre part,s'agissant de l'avis du ministère public, que le moyen d'irrégularité porte

rapporter la preuve d'une réception, point de départ de cette garantie ; que si la compagnie d'assurances MAF ne discute pas le fondement décennal de la réclamation de l'appelante tout en opposant une non

Toutefois, la décision attaquée porte, non pas sur le refus d’enregistrer une demande de titre de séjour qu’elle aurait déposée mais sur le refus d’enregistrement des demandes de titres de ses enfants,

chaque acquéreur d'une fraction de l'immeuble en cours d'édification doivent être regardées, pour l'application des dispositions précitées de l'article 257-7° du code général des impôts, comme ayant porté

Vieillesse, et une complémentaire de la CGOS, les montants cumulés de ces prestations dépassant ceux retenus pour l'allocation AAH ; que la Caisse soutient ainsi que le seul débat à prendre en considération porte

Nicolai auquel la reconnaissance de dette a été remise dans son intégralité, lui a montré l'original non amputé de la reconnaissance de dette ; que, dès lors qu'elle n'est pas l'auteur de la manoeuvre

de la date de la note de couverture que l'accord des parties ne serait pas intervenu antérieurement au sinistre et alors, enfin, qu'en matière d'assurance de responsabilité le risque serait constitué non

X... à l'occasion du transport des marchandises lui appartenant ; qu'en déclarant qu'ils s'étaient prévalus devant les premiers juges de la fin de non-recevoir tirée de l'article 101 du Code de commerce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 janvier 2006), que, sur requête

Il faut donc les entendre comme signifiant que les demandes en décharge ou en réduction doivent être adressées, non plus au "chef de territoire (service des contributions directes)", mais au président

concession à sa salariée, l'arrêt attaqué a renversé le fardeau de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; et alors, enfin, que la contestation à laquelle met fin une transaction pouvant porter

B, qui porte non pas sur le principe du versement de l'allocation mais sur le montant de cette allocation. 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

cinquième de la somme » (cf., jugement entrepris, p. 2 et 3) ; ALORS QUE, de première part, le consentement du conjoint, exigé par les dispositions de l'article 215, alinéa 3, du code civil, doit porter

graphique, et tous documents ayant concouru à l'instruction de la demande ; b) les avis recueillis au cours de l'instruction, comprenant notamment les avis émis par le service public d'assainissement non