service public, de sorte que le professeur des universités qui a été placé en disponibilité conserve le bénéfice de cette cotation ; qu'en décidant néanmoins que, dès lors qu'il avait été placé en position

position d'utiliser les possibilités qui en découlent pour obtenir des avantages qu'elle n'aurait pas obtenus en cas de concurrence praticable et suffisamment efficace ; qu'en écartant tout abus de position

." ; Considérant que Mme Y..., infirmière au centre hospitalier de Gap, qui avait demandé à être placée à compter du 31 juillet 1985 en position de disponibilité pour suivre son conjoint, a été mise en

la société X..., sur l'antériorité de plusieurs années de son contrat de travail à la nomination en 1992 en qualité de directeur général et l'absence de fonction de direction avant cette date, la possession

S'agissant des clichés publiés antérieurement au 19 juin 1978, la prescription trentenaire était donc acquise au jour de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi.

et 200 000 francs ainsi que deux sommes de 1 500 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que l'analyse du document litigieux, au vu des conventions signées antérieurement

Mme [U] [F] exploitait ce terrain connu comme AN [Cadastre 7], lot 88, la location a été officialisée en 1970, terrain départemental » ; qu'en retenant que « la parcelle AN [Cadastre 5] cadastrée antérieurement

A... indique expressément exercer une action possessoire ; que si les actions possessoires ont été supprimées par l'article 9 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, les parties s'accordent pour considérer

Montel-Saint-Paul, propriétaire riverain, a engagé devant un tribunal d'instance une action possessoire ; que par arrêt infirmatif, la cour d'appel a condamné M.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESSORT QUE DEMOISELLE X..., SE PLAIGNANT DE TROUBLE DE POSSESSION QUE LUI A CAUSE LEPRINCE, PROPRIETAIRE DES

proposer une promotion ou une modification du statut si celle-ci doit entraîner une modification du contrat, et qu'en l'absence d'acceptation par le salarié, le contrat se poursuit aux conditions antérieures

avoir souligné que les faits reprochés au prévenu doivent être appréciés dans le contexte de l'ensemble des propos tenus par lui au cours de son entretien télévisé, et non dans celui des prises de position

sans que la victime n'ait à limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable ; qu'en l'espèce la société SFR avait saisi le juge d'une demande de réparation du préjudice subi du fait de l'abus de position

P... ayant ainsi obtenu le transfert, à son profit, des contrats de location antérieurement conclus avec la société liquidée. 7.

à la gestion des époux X... et que, lors de leur prise de possession, une erreur a été commise dans la comptabilisation de l'inventaire ; qu'aucune pièce du dossier ne permet d'établir que ce déficit

X... a pratiqué, sur un assuré social, une intervention chirurgicale qu'il a cotée KC 250 (correction d'une cyphose par voie postérieure) + 3/4 KC 200 (abord des lésions rachidiennes par voie antérieure

de propriétaire, l'appelant rappelle qu'il est possible pour compléter la prescription de joindre à sa possession celle de son auteur.

regard des articles 200 et suivants du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 1341 et 1348 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en considérant que le fait que le chèque ait été en possession