Le juge vérifie le bien-fondé de la demande d'autorisation qui doit comporter tous les éléments d'informations en possession du demandeur de nature à justifier la visite.

Article 2

—

La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire met en œuvre les compétences suivantes en patinage artistique, danse sur glace, patinage synchronisé et ballets sur glace :

Article 2

—

La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire met en œuvre les compétences suivantes en karaté et dans ses disciplines associées : -construire la stratégie d'une organisation du secteur ;

Article L621-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 07

Code minier (nouveau)

Le transporteur de mercure ou de tout ou partie d'un concasseur ou d'un corps de pompe doit être en possession d'une copie du récépissé de la déclaration prévue à l'article L. 621-13.

Article 231-51

—

sont applicables ; 2° Le nombre de titres détenus par le déclarant ; 3° Le nombre de titres que le prestataire de services concerné est amené à détenir dans le cadre de tout instrument financier ou accord ayant un effet économique similaire à la possession

Article 25

—

L'annulation est prononcée par jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, parties appelées, à la requête du ministère public sur le rapport du directeur des Domaines.

Article R773-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 79 > 09

Code de justice administrative

Les requêtes dirigées contre les décisions portant renouvellement des mesures prises sur le fondement des 1° à 3° de l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure et du premier alinéa de l'article L. 228-5 du même code sont présentées, instruites

Article LO262-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 43

Code des juridictions financières

Pour les provinces, le territoire, ainsi que pour leurs établissements publics dont elle assure le jugement effectif des comptes du comptable en application du premier alinéa de l'article L.

Article R2145-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 07

Code du travail

En cas de différend, le bureau de jugement du conseil de prud'hommes saisi en application de l'article L. 2145-11 statue en dernier ressort, selon la procédure accélérée au fond.

Article R163-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 76

Code de la sécurité sociale

L'avis mentionné au premier alinéa de l'article R. 163-4, ainsi que celui rendu par la commission en application de l'article L. 5123-3 du code de la santé publique, comportent notamment : 1° L'appréciation du bien-fondé, au regard du service médical

Article 7

—

Les médecins inspecteurs de santé publique sont tenus de justifier de la possession du diplôme d'Etat de santé publique délivré par l'Ecole des hautes études en santé publique au plus tard à l'expiration de leur stage.

Article L523-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 64

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

La prise de possession a lieu dans les conditions prévues au chapitre Ier du présent titre, sous réserve des articles L. 522-3, L. 522-4 et L. 523-3 à L. 523-7.

Article L151-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 82

Code de la voirie routière

Les dispositions des articles L. 522-1 à L. 522-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, relatif à la prise de possession des terrains en cas d'extrême urgence, sont applicables aux routes express.

Article 20

—

et à l'occasion d'une candidature au renouvellement des fonctions d'un magistrat exerçant à titre temporaire consiste en une note écrite par laquelle l'autorité mentionnée à l'article 19 décrit les activités du magistrat, porte sur celui-ci une appréciation

Article 63

—

Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution évalue le plan de conservation des fonds propres conformément au deuxième alinéa du XIV de l'article L. 511-41-1 A du code monétaire et financier, elle ne l'approuve que si elle estime que sa

Article L153-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 11

Code de commerce

Lorsque, à l'occasion d'une instance civile ou commerciale ayant pour objet une mesure d'instruction sollicitée avant tout procès au fond ou à l'occasion d'une instance au fond, il est fait état ou est demandée la communication ou la production d'une

Article 459

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 66

Code de procédure pénale

Le tribunal qui est tenu de répondre aux conclusions ainsi régulièrement déposées doit joindre au fond les incidents et exceptions dont il est saisi, et y statuer par un seul et même jugement en se prononçant en premier lieu sur l'exception et ensuite

Article 1564-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 40

Code de procédure civile

Lorsque la phase conventionnelle a permis de mettre l'affaire en état d'être jugée et de conclure un accord partiel sur le fond du litige, la demande de rétablissement est accompagnée d'un acte d'avocats établi dans les conditions prévues à l' article

Article 4

—

Les épreuves d'admission du concours sont destinées à apprécier le sens du dialogue et de la communication du candidat ainsi que sa capacité à innover, à animer et diriger une équipe.

Article Annexe 4

—

RAPPORT D'ÉVALUATION DU STAGE CONCERNANT LES CANDIDATS À L'AUTORISATION D'EXERCICE DE LA PHARMACIE Appréciation détaillée du chef de service ou du responsable de la structure :

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