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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300248
17 février 2015
17 février 2015
Z... et Mme A... d'établir leur possession de ladite parcelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 544 du code civil ; 4°/ que le défaut de réponse à conclusions
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310421
12 juillet 2018
12 juillet 2018
continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, exercée animo domini, de sorte qu'en estimant que la venelle litigieuse appartenait de manière indivise aux propriétaires des parcelles
Source officielleChambre-1 civile et com.
6811b1d4f1c2315e26d1a0dc
29 avril 2025
29 avril 2025
Par ordonnance du 8 mars 2015, le juge des référés du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières a constaté l'existence de ce conflit, dit que Mme [G] [V] a la possession paisible, continue, publique
Source officielle1re chambre civile
626247b7b1a50c277d4c5a8f
19 avril 2022
19 avril 2022
Elle fondait ses demandes sur les articles L.160-1 et R.160-6 alinéa 2 du code des assurances, et prétendait être admise à prouver, au-delà de sa possession paisible et continue des bons litigieux, la
Source officiellecr
613724f9cd58014677419ef4
12 janvier 1987
12 janvier 1987
; qu'en conséquence, il n'est pas établi que le médecin ait voulu faire don manuel des deux statues ; qu'en s'empressant de prendre possession des deux têtes qui appartenaient aux héritiers et en les
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310261
11 mai 2022
11 mai 2022
Cadastre 9], [Cadastre 10] et [Cadastre 11] sise à Papaeri commune de Teva I Uta, parcelle qui est la propriété par titre des ayants-droit de [JC] a [G], revendiquant en 1856' ; 1°/ Alors qu'une possession
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101087
2 octobre 2013
2 octobre 2013
X... et constaté le caractère équivoque de la possession de l'intéressée sur la somme litigieuse, la cour d'appel, relevant que M.
Source officielle4ème Chambre civile
686d731ba2273490db10bb17
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L’article 1604 du code civil dispose que la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.
Source officielleCour d'Appel
6253cb46bd3db21cbdd8d393
26 janvier 2010
26 janvier 2010
Elle fait également état d'un document d'arpentage établi contradictoirement et invoque subsidiairement la prescription acquisitive ; elle fait valoir qu'elle a pris possession des terrains d'emprise dès
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300038
12 janvier 2017
12 janvier 2017
publique, paisible et non équivoque ; que la parcelle C [Cadastre 3] ne figurant pas à l'acte de vente de 1985, l'éventuelle possession par les époux [S] ne peut être jointe à la possession
Source officielle1ere Chambre
67ff3d336d3290e00e0e7998
15 avril 2025
15 avril 2025
La juridiction a retenu en substance que': -en 1986, les limites des parcelles ont été définies par un géomètre-expert en contradiction avec les limites revendiquées par Mme [U]'ce qui exclut une possession
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0324JUD000460106
24 mars 2020
24 mars 2020
Le tribunal établit que le titre de la requérante correspondait parfaitement au terrain en litige, que l’intéressée exerçait sur celui-ci une possession paisible et ininterrompu depuis 1973
Source officielleCour d'Appel
6253c8a6bd3db21cbdd85dd4
11 décembre 2001
11 décembre 2001
à l'encontre de M et Mme Y... pour avoir placé des obstacles interdisant l'utilisation de cette terrasse dont ils revendiquent la propriété et contestent à Mme X... le droit de se prévaloir d'une possession
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:1124JUD002306008
24 novembre 2020
24 novembre 2020
Il constata que l’intéressé exerçait une possession paisible et ininterrompue à titre de propriétaire depuis plus de vingt ans sur le terrain en cause, lequel était un « champ de chênes »
Source officielle3ème Chambre
DTA_1903552_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
cadastres successifs manifeste la volonté de la commune de posséder le chemin à titre de propriétaire, ce qui fait obstacle à la prescription acquisitive ; - la SCI A ne saurait se prévaloir d'une possession
Source officielle1ère chambre civile B
651d02effe8d588318c1adef
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Encore, s'il soutient que les époux [I] ne peuvent prétendre avoir acquis le chemin par usucapion dès lors que leur possession n'a pas été paisible, force est de constater qu'il résulte des attestations
Source officielleChambre 1-5
679336c2cc9763289b7251fc
23 janvier 2025
23 janvier 2025
, à savoir :' une possession continue ;' une possession non interrompue ;' une possession paisible ; une possession publique ; et ' une possession non équivoque.
Source officielleChambre Civile
6981abc0cdc6046d47b842d9
27 janvier 2026
27 janvier 2026
de ce lot de plus de trente ans, ni d'une possession paisible, puisqu'elle a tenté d'obtenir la restitution des lieux ; de surcroît, les actes successifs ne mentionnent que le lot n°81 et la date de début
Source officielleCour d'Appel
6253cadbbd3db21cbdd8c52c
29 mai 2008
29 mai 2008
Monsieur et Madame Charles X... contestant les conclusions de l'expert qui n'a pas recherché, conformément à sa mission, la possession des parties et dont les conclusions leur paraissent incohérentes car
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310418
22 octobre 2020
22 octobre 2020
(si on fait courir cette possession du remembrement clôturé en avril 1968) et en toute hypothèse totalement courue le 2 mai 2011 lorsque celle-ci a contesté le fait que Mme A...
Source officiellePage 17 sur 290