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DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU 31 JANVIER 1966; QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, CE JUGEMENT N'AVAIT NI ORDONNE, NI AUTORISE UNE AFFECTATION SPECIALE, QUI EUT ETE HORS DES ATTRIBUTIONS DU

CONSTATENT L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE DISTINCT DE CELUI QUI AVAIT ETE ANTERIEUREMENT REPARE, EN APPLICATION DE LA LEGISLATION DU TRAVAIL, ET CARACTERISENT LE COMPORTEMENT FAUTIF DE LA DEMANDERESSE AU POURVOI

Il se pourvoit contre le jugement du 26 octobre 2018 par lequel ce tribunal a rejeté sa requête comme irrecevable faute de justifier d'un intérêt pour agir. 2.

rapport avec l'objet des dispositions en cause, le tribunal administratif de Fort-de-France a commis une erreur de droit ; qu'il suit de là que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI A HOMOLOGUE, APRES CONTESTATION, UN PARTAGE SUCCESSORAL AMIABLE INTERESSANT NOTAMMENT LA MINEURE HELENE DE Y..., SERAIT NUL

enregistrés les 2 et 5 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE ANONYME GROUPE MOULET ; la SOCIETE ANONYME GROUPE MOULET demande que le Conseil d'Etat annule le jugement

Il se pourvoit en cassation contre ce jugement. 2.

administrative au titre de la protection qu'il lui devait, le tribunal administratif de Versailles a commis une erreur de droit ; que, dès lors, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi

La société se pourvoit en cassation contre le jugement du 18 janvier 2021 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes de décharge des

Le département des Hauts-de-Seine se pourvoit en cassation contre le jugement du 15 mars 2018 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision prise sur recours administratif

exceptionnelle n'était pas soumise à l'obligation de motivation, le tribunal administratif de Versailles a commis une erreur de droit ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi

A...se pourvoit en cassation contre le jugement du 4 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté la demande d'annulation de ce titre exécutoire ; 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Christian : Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite par un avocat au barreau de Lyon, qu'aucun pouvoir spécial prévu par l'article 576 du Code de procédure pénale n'y est joint ; que, dès lors

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son opposition à l'avis de mise en recouvrement du supplément d'imposition estimé dû, pour les motifs reproduits en annexe, alors, selon le pourvoi, d'une part

CODE CIVIL ; QUE PAR CES MOTIFS DEDUITS DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE, SUR CE POINT, LEGALEMENT JUSTIFIE ; ATTENDU, ENSUITE, QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI

moyens du pourvoi : 2.