ainsi violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué ne pouvait prétendre qu'"il est de règle dans le magasin de la société qu'un emballage cadeau ne peut être fait par la préposée

, le jugement du tribunal de Pontoise du 18 septembre 1990 se bornait dans son dispositif à déclarer recevable et fondée l'action diligentée par la société Geimsa, et avant-dire-droit et sans rien préjuger

sans que le gardien de l'échelle n'ait justifié de ce qu'elle n'avait pas été l'instrument du dommage, la cour d'appel a violé l'article 1242 al. 1er du code civil ; 2° / que commet une faute le préposé

aux motifs que "le lien de subordination d'où découle la responsabilité mise à la charge des commettants suppose essentiellement que ceux-ci ont le droit de faire acte d'autorité en donnant à leurs préposés

jugée au regard des demandes présentées dans la présente instance dès lors que celles-ci sont fondées sur la présomption de responsabilité découlant de l'article 1384, alinéa 5, du code civil entre préposé

Y..., agissant ès qualités de liquidateur, a demandé la prorogation des effets du commandemnt délivré aux époux X... ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande, alors

X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que l'audience des débats s'est tenue en chambre du conseil le 20 février 2003, que le délibéré a été prorogé au 3 avril puis au

prorogé n'est pas périmé, une nouvelle demande de prorogation ayant par ailleurs été formée devant le Juge de l'exécution par les conclusions précitées déposées le 27 mai 2014 ; qu'en conséquence, la

la salariée des sommes à titre de contrepartie financière de la clause de non-concurrence et de congés payés afférents, alors : « 1°/ que l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 "relative à la prorogation

déclaration de créance, par laquelle le président du conseil d'administration du Crédit mutuel d'Ajaccio, organe habilité par la loi à représenter cette personne morale créancière, certifiait que le préposé

E... dans les lieux et de les condamner in solidum à payer des dommages-intérêts à chacun des bailleurs, alors, selon le moyen, "1 ) qu'en l'état d'une décision judiciaire ayant prorogé rétroactivement

X... son engagement et lui a indiqué "A votre demande nous avons prorogé l'effet de cette promesse au 18 janvier 1994, date à laquelle nous entendons obtenir le rachat desdites actions ou le paiement des

Y... a été recruté par la société Prolog dont Daniel Z... était le responsable, avec un salaire supérieur à celui qui était le sien dans la société Promotrans, il n'est pas établi néanmoins que c'était

intérêts au taux légal majoré, et d'ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du code civil à compter du 12 juillet 2013, alors, selon le moyen : 1°/ que si la faculté prorogée

vendeur fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire et que l'action est exercée par le mandataire-liquidateur sur le fondement des nullités de la période suspecte ; qu'en jugeant que la prorogation

inscrits, ainsi que de payer les frais de la poursuite, telle une promesse de vente d'un bien immobilier des saisis ; qu'en l'espèce, le Tribunal constate que les exposants justifient d'une nouvelle prorogation

de 6 à 12 mois, la Caisse ne lui ayant pas précisé, lors de son embauche, que le stage durerait 12 mois, seule la durée minimale de 6 mois lui était opposable à défaut de toute notification d'une prorogation

retenant que le juge de l'orientation, en « faisant droit à la demande d'apurement de la dette susvisée et ce durant un délai de deux ans à compter du jugement, à la suspension des poursuites, à la prorogation