adresser à l'exploitant d'une station de traitement et d'épuration des injonctions contrariant les prescriptions édictées par l'autorité administrative titulaire de prérogatives de police spéciale ; qu'en

12 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ; 2/ Que dès lors que l'employeur faisait état d'une expertise organisée au niveau de l'ensemble de l'entreprise dans le cadre des prérogatives

violation des articles L. 611-1 et suivants du Code du travail, L. 362-3, alinéas 1, et 2, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 143-3, L. 143-5, L. 620-3 du Code du travail, défaut de motifs, défaut de base légale

d'une telle recherche que la modification du contrat de travail caractérisée par la cour d'appel avait une cause réelle et sérieuse ; qu'en conséquence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 84, 207, 575 et 591 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

communes, le lot n° 8 et le jardin étant communs aux deux copropriétaires, ne pouvait affirmer qu'une difficulté se dessinait pour déterminer la propriété de chacun, sans méconnaître les conséquences légales

désignation de Mme X... à l'employeur (6 septembre 2001), si la salariée n'avait pas cherché à s'assurer une protection personnelle contre la menace de licenciement, le tribunal d'instance n'a pas légalement

de préemption n'a pas constaté des actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer et a entaché sa décision de défaut de base légale au regard de l'article L. 412-8 du Code rural; 5°) que seul

, que l'avocat de l'Etat italien avait été informé du renvoi devant le bureau de jugement et qu'il avait comparu le jour de l'audience de jugement pour le représenter, le conseil de prud'hommes a légalement

litigieux constituaient des actes de puissance publique, sans rechercher s'ils participaient à l'exercice de la souveraineté de la Fédération de Russie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

X... faisait valoir que l'article 115 du décret du 27 novembre 1991 n'avait pu légalement édicter, à l'encontre des anciens conseils juridiques, auxquels était garanti le maintien de leurs prérogatives

au barreau de PARIS, vestiaire : D0615 - APPELANT DEMANDEUR A L'INCIDENT C/ URSSAF ILE DE FRANCE Ayant son siège [Adresse 1] [Localité 7] prise en la personne de ses représentants légaux

le CHSCT doive être consulté avant la conclusion d'un accord collectif représentant un projet d'aménagement important, il ne saurait l'être sur les effets d'un accord déjà conclu, aucune disposition légale

Y... par négligence ou ressentiment personnel et que, créancier de l'indemnité de rupture provisoirement évaluée par voie de justice, celui-ci avait omis d'utiliser les mesures d'exécution légales, la

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat national des cadres supérieurs des chemins de fer français "SNCS-SNCF", dont le siège est ... (8e), agissant en la personne de ses représentants légaux

le moyen : 1 / dans ses conclusions datées du 28 juillet 1998, l'Association insistait sur la circonstance que "le choix du personnel et la politique à suivre en ce domaine relèvent de pures prérogatives

Z... bénéficiait de prérogatives de direction, en particulier de procurations bancaires sans limitation de pouvoirs, qui dépassaient en droit et en fait les pouvoirs normaux d'un cadre salarié de haut

Y... et de la société H8 Invest alors, selon le moyen : 1°/ que les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; que l'usage déloyal d'une prérogative contractuelle ou de la substance même du droit

X..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir retenu que M.

GIE Imega avait pour objet de faire participer le GIE IMLG à l'exécution du service public hospitalier, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs inopérants, a privé sa décision de base légale