où, même la dernière année, des traitements de fertilisation doivent être apportés pour maintenir le rendement des récoltes ; ALORS QUE les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice

l'article L. 411-11 du Code du travail, les syndicats professionnels peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice

l'article L. 411-11 du Code du travail, les syndicats professionnels peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation ; Attendu que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain, causé par l'expropriation

EST FONDEE A INVOQUER COMME PREJUDICE DIRECT ACTUEL ET CERTAIN, LA PERTE DE LA POSSIBILITE D'OBTENIR DE SON FILS L'EXECUTION DE SON OBLIGATION ALIMENTAIRE ; QU'EN RETENANT, AINSI, DANS L'EVALUATION

X... la réparation de son préjudice ; Attendu que, pour débouter la fédération de sa demande, le Tribunal énonce que celle-ci ne justifie pas en quoi la chasse à l'aide d'un véhicule la nuit de res

l'article L. 411-11 du Code du travail, les syndicats professionnels peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice

choix de l'usager, la SNCF, qui entretient en permanence un parc de wagons et un réseau de voies ferrées et de gares lui donnant la possibilité de transporter toutes sortes de marchandises, subit un préjudice

PERSONNEL ET DIRECT; "ALORS QUE L'ACCUEIL DE CETTE ACTION CIVILE N'ETAIT PAS SUBORDONNEE A LA PREUVE D'UN PREJUDICE PERSONNELLEMENT ET DIRECTEMENT SUBI PAR LADITE FEDERATION; QUE CONSTITUE CONFORMEMENT

Mme X... quant à la finalité du voyage entrepris, un retard de plus de cinq heures rend prévisibles toutes les conséquences dues à ce retard lorsqu'elles sont démontrées, et notamment en l'espèce le préjudice

GUERRIER X..., ASSOCIEES, DE FORMER CE RECOURS ; MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L 13-13 DU CODE DE L'EXPROPRIATION AUX TERMES DUQUEL LES INDEMNITES ALLOUEES DOIVENT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE

de préjudice direct qu'à ladite personne et non à l'ordre professionnel auquel elle appartient ; qu'en déclarant recevable la constitution de partie civile de l'ordre des avocats du barreau de Versailles

qui en découle ; que, les premiers juges ayant exactement évalué, en se fondant sur l'expertise judiciaire, le préjudice direct et personnel subi par la partie civile, la Cour confirmera sur ce point

M LE PREFET DE LA CREUSE ET DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-VIENNE POUR LE MOTIF QUE LE PREVENU ETAIT DECLARE COUPABLE DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES; " ALORS QUE SEUL UN PREJUDICE

titre d'indemnité de remploi, 6 798 euros à titre d'indemnité pour trouble commercial, et 3 846 euros à titre d'indemnité de déménagement, alors « que les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice

SONT PAS JUSTIFIES PAR SUITE DE CETTE SITUATION ET EN L'ABSENCE DE TOUT ELEMENT ETABLISSANT L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DISTINCTE DE CETTE EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION ; ALORS QUE D'UNE PART, LE PREJUDICE

FRANCS A LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA MOSELLE, AU MOTIF QUE TOUT ACTE DE BRACONNAGE OCCASIONNE INDISCUTABLEMENT UN DOMMAGE MORAL A LA FEDERATION DES CHASSEURS; "ALORS QU'UN PREJUDICE

cour d'appel a violé le principe du contradictoire et le texte susvisé ; " alors, qu'enfin l'article L. 411-11 du Code du travail n'exclut aucune infraction ayant eu pour conséquence de porter un préjudice