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1 613 résultats pour « preliminaire de conciliation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101437

Cassation

16 décembre 2015

16 décembre 2015

est obligatoire avant l'instance judiciaire et qu'au cours de celle-ci, le juge cherche à concilier les époux tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences ; Attendu que, pour statuer sur

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00994

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 450-4, R. 450-2 du code de commerce, 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, préliminaire

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-4991

Admin. suprême

13 février 2003

13 février 2003

En droit : Exception préliminaire (non-épuisement)   – Même au stade de l’examen au fond, sous réserve de ce qui est prévu à l’article 55 de son règlement, la Grande Chambre peut revenir sur la décision

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6780b7b534dc79f9f06150aa

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il en résulte que la procédure de conciliation préliminaire est obligatoire et son absence est de nature à entraîner une nullité d'ordre public de la procédure.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f935

Appel

12 juillet 2012

12 juillet 2012

En l'espèce, il n'est contesté par quiconque que les époux ont cessé de cohabiter dès avant la date de leur première comparution devant le magistrat conciliateur.

Source officielle
TJ

CH5 -MOINS 10000 HORS JCP

68f167a088dcb0e97e925b56

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par ailleurs, il convient de constater que figure au dossier un procès-verbal de constat d’échec de tentative de conciliation dressé par le conciliateur de justice le 18 mars 2025 ; au visa des dispositions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4ebd3db21cbdd92e2f

Appel

28 janvier 2016

28 janvier 2016

Postérieurement à l'ordonnance du 13 avril 2012, la procédure de divorce a continué en France sous l'impulsion d'Eric Y..., le magistrat conciliateur ayant rendu le 15 juin 2012 une ordonnance de non conciliation

Source officielle
CC

civ1

ée dans la procédure pour abus de faiblesse ouvertec/M. A

ECLI:FR:CCASS:2011:C100386

Cassation

28 avril 2011

28 avril 2011

.; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 19 mars 2010) d'avoir dit que la reproduction par l'hebdomadaire Le Point d'actes de procédure extraits de l'enquête préliminaire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00437

Cassation

1 avril 2020

1 avril 2020

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 80, 83, 591 et 593 du code de procédure pénale. 12.

Source officielle
CC

cr

61372670cd58014677425963

Cassation

23 octobre 2007

23 octobre 2007

proposé pour Gilbert X..., pris de la violation des articles 432-15, 321-1 du code pénal, 7, 8, 591, 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 5

65c13a71d4f3671a27fa76ab

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Vu l’ordonnance de non conciliation du 20 novembre 2020 ayant notamment attribué la jouissance du domicile conjugal à Monsieur [G] [Z] à titre onéreux, à charge pour lui de régler les frais liés à cette

Source officielle
TJ

CH5 -MOINS 10000 HORS JCP

681bd498a7f269e5c2eafaf4

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION : A titre préliminaire, il y a lieu de constater que figure au dossier un procès-verbal de constat d’échec de tentative de conciliation dressé par le conciliateur de justice le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc36bd3db21cbdd8f7e3

Appel

31 mai 2012

31 mai 2012

Il assume depuis l'ordonnance de non conciliation l'ensemble des prêts immobiliers grevant les immeubles indivis (au nombre de trois) acquis sous le régime de la loi DE ROBIEN.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0cbd3db21cbdd8ef78

Appel

15 décembre 2011

15 décembre 2011

Madame Delphine Y... explique que sa situation financière est identique à celle figurant dans l'ordonnance de non-conciliation. L'ordonnance de clôture a été rendue le 30 septembre 2011.

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6a0e2315cdc6046d475c4ed2

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Le juge peut également, dans la décision qui enjoint aux parties de rencontrer un conciliateur de justice ou un médiateur, ordonner une conciliation ou une médiation en subordonnant la mesure au recueil

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01415

Cassation

15 mars 2016

15 mars 2016

[N] a saisi la chambre de l'instruction d'une requête aux fins d'annulation de l'intégralité des actes de l'enquête préliminaire et de l'information judiciaire subséquente ; En cet état : Sur le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc03bd3db21cbdd8ed80

Appel

15 décembre 2011

15 décembre 2011

Par déclaration du 11 janvier 2011, Monsieur Eric X... a interjeté appel de cette ordonnance de non-conciliation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2300571_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

d'un communiqué, aux fins de faire cesser l'atteinte à la présomption d'innocence, et ce aux frais de la personne, physique ou morale responsable de cette atteinte()" et aux termes de l'article préliminaire

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:1991:0107DEC001133485

Admin. suprême

7 janvier 1991

7 janvier 1991

          On 7 December 1981 the works council applied to the Conciliation Board (Einigungsamt) for declaring the X.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caccbd3db21cbdd8c1a4

Appel

9 juillet 2008

9 juillet 2008

représentée par Me Jean-Michel BURG, avoué assistée de Me Christine ROUL, avocat APPELANTE d'une ordonnance de Non-Conciliation du Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de MARMANDE

Source officielle