février 1995, qui, pour délit de fuite et changement de direction sans précaution, l'a condamné à une suspension de son permis de conduire pour une durée de 2 mois pour le délit et à une amende de 600 francs

Pour rejeter la demande de la société Thales Alenia Space France en restitution du dépôt de garantie, l'arrêt se réfère à ses motifs sur la fixation de la créance du bailleur au titre de la remise en état

Dans le cadre de son offre, le cessionnaire s'est engagé à reconstituer entre les mains des bailleurs, les dépôts de garantie qui avaient été versés par la société GO SPORT FRANCE.

X... agissant en qualité de représentant légal de la société Fran immobilier, a déclaré s'engager à revendre les terrains dans le délai de quatre ans, en application de l'article 1115 du Code général des

prohibées, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et à des pénalités douanières et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier

l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 2000), que la société de droit canadien Chum produit sous le nom de "fashion television" une émission de télévision consacrée à la mode, diffusée dans divers pays, dont la France

A... a d remis son chèque de 950 000 francs, il n'a aucunement déclaré à Me Z... qu'il fallait surseoir à son encaisement, que si le lendemain 13 décembre, M.

ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 octobre 1998), que la société Mary X..., spécialisée dans la fabrication de produits de beauté, est propriétaire de la marque complexe déposée

cassation d'un arrêt n° 17 rendu le 19 avril 1995 par la cour d'appel de Versailles (chambres réunies), au profit : 1°/ de la société Chemical bank, anciennement dénommée Manufacturers Hanover bank France

, sans versement préalable, qu'il devra déposer en 20 mensualités de 15 000 francs chacune, le premier de chaque mois, à compter du 1er juillet 1998 ; "aux motifs qu'il existe à l'encontre de Yusuf

un sujet âgé de 65 ans) soit 151 062,38 francs ; que la réparation du préjudice professionnel de Guy X... s'élève à 932 323 francs + 151 062,38 francs = 1 083 385,38 francs soit 165 161,02 euros ;

Laurent C... a déposé sur son compte Crédit Lyonnais quatre chèques pour un total de 40 304 francs provenant de l'EURL Somme et Loire, un chèque de 33 075 francs de même provenance était déposé le 20 mars

, à une amende de 10 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 85

; "aux motifs propres qu' "il n'est pas contesté par Claude X... qu'il avait reconstitué la comptabilité de la Caisse d'Entraide à la Pêche et avait perçu pour cela des honoraires de 31 989, 15 francs

dans les poursuites exercées contre Kamel Y..., Michel Z... et Louis F... pour extorsion de fonds et tentative de ce délit, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier

Renée, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 17 décembre 2002, qui a condamné le premier à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, pour abus

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué, que la société Compagnie méridionale de consignation (CMC), qui exploite, au port de Marseille, un magasin et une aire de dépôt

F... ou les ayants cause auront la pleine et entière disposition du manuscrit, et le dépôt devra leur être remis immédiatement », le notaire devant « remettre les clés des deux caisses renfermant ces dépôts

et que ces commissions sont dès lors imposables en France au nom de Rolf Y...; que par ailleurs Rolf Y... étant domicilié au Luxembourg, il y a lieu d'appliquer la Convention fiscale franco-luxembourgeoise

, que la société Fiduciaire de France a employé M.