Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
28 680 résultats pour « prestations versées à l'occasion d'évènements personnels ou familiaux »
ARTICLE
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EXTRAIT
LEGIARTI000048897125
-Aux prestations de prévoyance prévues au 2° du III de l'article 1er du décret n° 2007-730 du 7 mai 2007 relatif à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire : 1.
Article 1
Il est créé une croix dite "de la Valeur militaire" destinée à distinguer individuellement les personnels de la défense, civils et militaires, ayant accompli une action d'éclat, hors du territoire national, au cours ou à l'occasion de missions ou d'opérations
Article 30
La couverture des charges de la sécurité sociale et des prestations familiales est assurée, indépendamment des contributions de l'Etat prévues par les dispositions législatives réglementaires en vigueur, par des cotisations assises et recouvrées conformément
Article L168-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 43
L'allocation journalière du proche aidant est servie et contrôlée par les organismes débiteurs des prestations familiales pour le compte de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie contre remboursement, y compris des frais de gestion engagés
Article R211-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 06 > 30
Au cours du premier trimestre de chaque année, et au plus tard le 31 mars, un versement est effectué par la Caisse nationale des associations familiales et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole, sur le compte spécialement ouvert à cet effet
Article 68
-Sous réserve du versement de la cotisation définie à l'article 68-1 du présent décret, le conjoint mentionné à l'article L. 5556-1 du code des transports a droit ou ouvre droit aux prestations suivantes, servies par la caisse générale de prévoyance :
Article L132-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 18
contraire du juge aux affaires familiales.
Article D521-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 68 > 03
La majoration pour âge est fixée à 16 % de la base mensuelle de calcul des prestations familiales ; 2° Lorsque le ménage ou la personne a disposé d'un montant de ressources supérieur au plafond défini au I de l'article D. 521-3 et inférieur ou égal à
Article D245-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 01 > 05
parenté éventuel avec le ou les salariés, le montant des sommes versées à chaque salarié ainsi que, le cas échéant, l'organisme mandataire auquel il fait appel.
Article L152 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 02
En application des articles L. 583-3 du code de la sécurité sociale, L. 851-1 et L. 851-2 du code de la construction et de l'habitation, l'administration des impôts est tenue de communiquer aux organismes débiteurs de prestations familiales toutes les
Article D214-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 46 > 33
La Caisse nationale d'allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole assurent, chacune en ce qui la concerne et pour le compte de l'Etat, la gestion administrative, comptable et financière de l'aide.
Article A123-85
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 52
Sont susceptibles d'être inscrits au répertoire des entreprises et de leurs établissements, à la demande des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ou des organismes en faisant fonction et éventuellement
Article ANNEXE
: : : Ventes de documents et prestations de : : : service. : : : Autres ressources (à préciser).
Article 1
La déclaration de ressources à prendre en compte pour l'attribution ou le renouvellement d'une allocation ou d'une prestation à caractère familial ou social doit être conforme, pour l'année 1986, au modèle S.7123i (1) annexé au présent arrêté.
Article R582-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 38 > 58
-Pour la délivrance du titre exécutoire mentionné à l'article L. 582-2, le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales est saisi d'une demande signée par les deux parents accompagnée des documents et informations suivants :
Article 2
Les informations transmises à la CNAF et à la CCMSA sont exclusivement utilisées par les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole : - soit pour apprécier l'ouverture ou le maintien des droits des allocataires bénéficiant
Article 7
Les caisses de compensation des prestations familiales effectuent le recouvrement des cotisations et le service des prestations soit directement, soit par l'entremise des agents du Trésor, des services postaux, de sociétés mutualistes ou de tous autres
Article D781-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 82
exploitants agricoles exerçant leur activité sur des exploitations de moins de 40 hectares pondérés sont exonérés des cotisations d'assurance maladie et maternité et d'assurance invalidité, à l'exception de la cotisation prévue pour financer les prestations
Article D381-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 13
Sont affiliées obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, les personnes isolées bénéficiaires soit de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant, soit du complément familial, soit de la prestation
Article 62
Le personnel des caisses primaires et régionales d'assurance maladie, des caisses d'allocations familiales et des unions de recouvrement des cotisations est constitué par des agents de droit privé.
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