l'arrêt attaqué (Caen, 28 avril 1997) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts, alors selon le moyen, d'une part

les parties ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombe au bailleur, tenu de délivrer la chose louée, de prouver qu'il s'est libéré de son obligation en remettant les clefs au locataire, la cour d'appel

Y..., le Tribunal a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant, sans inverser la charge de la preuve, qu'un lien contractuel existait entre M.

Traitair ; qu'il lui appartenait donc de prouver que les travaux avaient été exécutés ; qu'en mettant à la charge de la société CGEC la preuve que les travaux dont le paiement lui était demandé n'étaient

n'ayant prévu un tel droit de suite, - débouter la société Sobâtir de toute demande indemnitaire, faute pour elle de rapporter la preuve du bien fondé de sa demande et du préjudice invoqué, - la débouter

que des commissions étaient dues à la société Thermofrance au titre d'installations non réalisées, que la société Inéo « ne peut simplement arguer de la non réalisation des installations telle que prévue

en voie de condamnation, la Cour a violé tant l'article 121-3 du nouveau Code pénal que l'article 122-3 dudit Code ; "alors, d'autre part, que les sanctions fiscales prévues par l'article 1791 du Code

est admissible pour prouver l'existence d'un ordre verbal, cette règle ne peut être opposée par une banque ou par un intermédiaire financier à son client non commerçant; qu'en autorisant la Banque

valoir que ce paiement était affecté à un usage autre que celui de l'extinction de la dette d'en faire la preuve ; qu'en retenant qu'aucune compensation judiciaire ne pouvait être opérée entre les dépenses

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que l'interdiction de prouver contre l'écrit, faisait obstacle à ce que les consorts X... puissent faire la preuve d'une

contraire ; qu'en l'espèce, il est constant qu'il n'a été établi aucun état des lieux d'entrée par les parties ; que dans ces conditions, les consorts [G] sont présumés, en application des dispositions

A... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il incombe au créancier d'une obligation contractée sous condition suspensive de prouver que le débiteur

Augustin Y..., en apparence régulier, de rapporter la preuve de son allégation, de sorte qu'en faisant supporter à M.

de cette indemnité ayant comme conséquence la qualification de rémunération et un assujettissement de la partie supérieure et que cette partie entre dans le brut assujetti à cotisation et fiscalisation

à Nantes entre M.

les sociétés Chagnaud Entreprise et Pascal avait limité la concurrence en supprimant toute concurrence entre elles sur le lot génie civil, la cour d'appel de Paris a violé l'article 7 de l'ordonnance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant

entre les hommes et les femmes, le tribunal en a déduit à bon droit que seules les sanctions prévues à l'article L. 2324-23 du code du travail étaient applicables ; D'où il suit que le moyen n'est fondé

les parties, aux seuls motifs que : ''Les mails démontrent le lien de subordination qui existe entre M.