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389 124 résultats pour « preuve par le demandeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd80bd3db21cbdd93887

Appel

4 janvier 2017

4 janvier 2017

jurisprudence, soutient que l'obligation du transporteur maritime est une obligation de moyens qui ne peut être engagée que pour absence de diligence ou faute du transporteur ou de ses préposés, dont la preuve

Source officielle

Page 17 sur 19457

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TJ

Pôle social

6708178489f19e8c50f886f4

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

S'il est d'usage de prétendre que le demandeur à la reconnaissance de la faute inexcusable supporte la charge de la preuve, il convient de préciser que s'agissant d'une obligation de moyen renforcée, il

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65bc61c04fb290a34607403c

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

de l’article 1240 du code civil, Dire et juger que Monsieur [E] ne rapporte pas la preuve de l’existence d’un prêt d’argent, En conséquence, Débouter Monsieur [E] de toutes ses demandes fins et conclusions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb65bd3db21cbdd8d5f7

Appel

2 février 2011

2 février 2011

Subsidiairement, elle demande d'ordonner une expertise judiciaire.

Source officielle
TJ

Référés - Vie privée

678184666d34da2cbdcdd111

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

dont la sortie en salle est prévue en 2025, lui demande un investissement considérable. Elle y donne la réplique à [J] [D], le roi de la comédie made in France.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6633d41dc0d3e3fe99d13a66

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

de majoration de la rente et la demande d'expertise médicale judiciaire dans l’attente de la consolidation de l’assuré, - débouté le demandeur de sa demande d'indemnité provisionnelle.

Source officielle
TJ

Contentieux civil Annexe

69e14c9ecdc6046d477f1bca

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

charges, de sorte qu'à ce titre reste due à la date du 21 janvier 2026, la somme de 5 935, 33 euros déduction faite des frais de justice et des frais non justifiés, étant rappelé que la charge de la preuve

Source officielle
TCOM

chambre 03

69bf14c7cdc6046d477bce06

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L'allégation d'une panne totale n'est donc pas prouvée.

Source officielle
TJ

C1-CIVIL SUP 10000

69d0466bcdc6046d4709cf83

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Cette responsabilité du gardien n'est engagée qu'en cas de preuve par le demandeur du rôle causal de la chose dans la production du dommage.

Source officielle
CA

1ère Chambre

63d0d58081a7b805de12b48d

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu : - que la responsabilité du fait des choses n'était engagée qu`en cas de preuve par le demandeur du rôle causal actif de la chose dans la production du dommage

Source officielle
CA

2ème Chambre

68f1d74f7ffb526292dd6edd

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[I] ni la preuve de son préjudice, - juger hypothétique le préjudice adverse allégué, - infirmer le jugement entrepris de ce chef, En conséquence, - débouter la Sci Forêts de la Rippaz de sa demande

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100790

Cassation

28 juin 2012

28 juin 2012

apporte, outre la preuve de l'administration du produit, que son dommage lui est imputable, au moins pour partie ; que les preuves mises à la charge du demandeur peuvent être apportées par tous moyens

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C101060

Cassation

25 novembre 2010

25 novembre 2010

apporte outre la preuve de l'administration du produit, que son dommage est imputable, au moins pour partie, à ce produit ; que ces exigences ne sont d'ailleurs pas contestées ; que les preuves mises

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00879

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

Pour rejeter la demande d'indemnisation formée par la société Holding Damar contre la société Fidexpertise, fondée sur la responsabilité contractuelle, l'arrêt constate que la société demanderesse a été

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101146

Cassation

8 octobre 2014

8 octobre 2014

Samba Y...font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors, selon le moyen : 1°/ que, selon l'article 24 de l'accord franco-malien de coopération en matière de justice du 1er mars 1962, seront notamment

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cccbbd3db21cbdd9147b

Appel

16 avril 2014

16 avril 2014

de nullité de l'assignation introductive d'instance, rejeté la fin de non recevoir tirée de l'absence d'intérêt légitime des demandeurs, rejeté la demande d'irrecevabilité de l'opposition des défendeurs

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

65aacc8e0c777d3ec8eb648e

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

[Y] et la société Huet Holdings objectent, au visa de l'article 1938 du code civil, que les défendeurs ne peuvent pas opposer à la demande de restitution l'absence de preuve de leur qualité de propriétaires

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0827DEC000355110

Admin. suprême

27 août 2013

27 août 2013

demande d’information de la Commission du Canada susmentionnée du 22 août 2011, intitulée «   Information sur le traitement réservé aux Tamouls qui retournent au Sri   Lanka, y compris les demandeurs

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300799

Cassation

30 juin 2016

30 juin 2016

E..., 4°/ à la société Luvin, société civile immobilière, 5°/ à la société Dalou, société civile immobilière, ayant toutes deux leur siège [...] , défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent

Source officielle
TJ

Procédure accélérée fond

67f6c069a9d5adc26062085d

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Elle demande qu’il ne soit pas fait droit à sa demande de paiement immédiat mais que la somme vienne à son passif dans l’établissement de l’état liquidatif en raison du comportement du demandeur.

Source officielle