AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd80bd3db21cbdd93887
4 janvier 2017
4 janvier 2017
jurisprudence, soutient que l'obligation du transporteur maritime est une obligation de moyens qui ne peut être engagée que pour absence de diligence ou faute du transporteur ou de ses préposés, dont la preuve
Source officiellePage 17 sur 19457
Pôle social
6708178489f19e8c50f886f4
3 octobre 2024
3 octobre 2024
S'il est d'usage de prétendre que le demandeur à la reconnaissance de la faute inexcusable supporte la charge de la preuve, il convient de préciser que s'agissant d'une obligation de moyen renforcée, il
Source officielle