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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008130704
23 mai 2003
23 mai 2003
droit à pension les infirmités résultant de blessures éprouvées par le fait ou à l'occasion du service ; que l'article L. 3 du même code dispose que : Lorsqu'il n'est pas possible d'administrer ni la preuve
Source officiellesoc
61372284cd580146773fdf04
17 janvier 1996
17 janvier 1996
simple du paiement des sommes figurant sur le bulletin de salaire et qu'il revient à l'employeur de renverser cette présomption, en rapportant la preuve qu'il a versé telle ou telle somme et dans telle
Source officielleciv1
607943609ba5988459c421f0
9 novembre 1976
9 novembre 1976
TIREE DE L'ARTICLE 2365 DU CODE CIVIL LOCAL RELATIF AU CERTIFICAT D'HERITIER EST UNE PRESOMPTION SIMPLE CONTRE LAQUELLE LA PREUVE CONTRAIRE PEUT ETRE APPORTEE ET QU'AUX TERMES DE CONCLUSIONS RESTEES SANS
Source officielleCour d'Appel
6253cc7abd3db21cbdd90348
20 décembre 2012
20 décembre 2012
Par décision du 4 janvier 1994, la commission de réforme de Nice a rejeté la demande comme non imputable au service pour défaut de preuve et de présomption.
Source officielle5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008204198
17 décembre 2003
17 décembre 2003
que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L 2, ni la preuve contraire, la présomption d'imputabilité au service bénéficie à l'intéressé à condition : 1° S'il s'agit
Source officielle1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008178176
19 mai 2004
19 mai 2004
à pension les infirmités résultant de blessures éprouvées par le fait ou à l'occasion du service ; que l'article L. 3 du même code dispose que : Lorsqu'il n'est pas possible d'administrer ni la preuve
Source officielle5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008225515
7 février 2005
7 février 2005
; qu'aux termes de l'article L. 3 du même code : Lorsqu'il n'est pas possible d'administrer ni la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L. 2, ni la preuve
Source officielle5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008139745
22 octobre 2003
22 octobre 2003
articles L. 2 et L. 3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, l'imputabilité au service de l'origine ou de l'aggravation d'une infirmité doit être établie soit par preuve
Source officielle3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008176049
7 juillet 2004
7 juillet 2004
Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 3 du code des pensions militaire et des victimes de la guerre : Lorsqu'il n'est pas possible d'administrer ni la preuve
Source officiellesoc
6079b1099ba5988459c510a7
25 novembre 1987
25 novembre 1987
si l'employeur a un intérêt propre à contester le caractère professionnel d'un accident, il lui appartient, pour que la décision de reconnaissance de ce caractère lui soit inopposable, d'apporter la preuve
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100543
26 mai 2011
26 mai 2011
El Miloud X... ne rapporte pas la preuve par des présomptions graves, précises et concordantes de ce qu'il avait été contaminé à la CLINIQUE CHIRURGICALE DU VAL D'OR et l'a débouté de se prétentions »
Source officiellesoc
61372379cd5801467740a44f
27 avril 2000
27 avril 2000
dues, elle fait présumer à elle seule le paiement des sommes portées sur ces bulletins sans que l'employeur ait à l'établir par d'autres moyens ; qu'il appartient alors au salarié de détruire par la preuve
Source officiellesoc
6079b1799ba5988459c52434
21 mars 1996
21 mars 1996
circonstance que " ce n'est que par lettre du 11 avril que la CPAM a informé Mme Y... des réserves qu'elle émettait sur l'origine professionnelle du décès " sans rechercher si elle n'avait pas fait preuve
Source officielle8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008205150
30 juillet 2003
30 juillet 2003
que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L. 2, ni la preuve contraire, la présomption d'imputabilité au service bénéficie à l'intéressé à condition : / 2°) S'il s'agit
Source officielle8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008178058
24 mars 2004
24 mars 2004
médicale, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ; Considérant, enfin, qu'en jugeant qu'il n'était pas démontré que l'infirmité nouvelle invoquée par le requérant était imputable au service par preuve
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101243
12 novembre 2015
12 novembre 2015
preuve peut résulter de présomptions graves, précises et concordantes ; que le doute scientifique, qui ne prouve ni n'exclut l'existence d'un lien de causalité entre le défaut du produit et le dommage
Source officiellesoc
6079b21a9ba5988459c55c54
13 mai 1976
13 mai 1976
DECLARATION D'ACCIDENT AVAIT ETE FAITE PAR CELUI-CI ET QU'UN CERTIFICAT MEDICAL AVAIT ETE PRODUIT PAR L'EXPOSANT DES LE LENDEMAIN DE L'ACCIDENT, C'ETAIT A LA CAISSE OU A L'EMPLOYEUR A RAPPORTER LA PREUVE
Source officiellecr
61372644cd580146774243c8
14 mai 2003
14 mai 2003
mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire et de l'article 593 du Code de procédure pénale et des règles relatives à la charge de la preuve
Source officielle4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008205876
10 décembre 2003
10 décembre 2003
gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : Lorsqu'il n'est pas possible d'administrer ni la preuve
Source officiellesoc
6137228bcd580146773fe475
7 juin 1995
7 juin 1995
; Mais attendu qu'en application de l'article L. 122-3-1 du Code du travail, tout contrat à durée déterminée doit être écrit ; que le conseil de prud'hommes, ayant fait ressortir que la preuve contraire
Source officiellePage 17 sur 2844