La dépréciation de créance, le déplafonnement des primes contractuelles, l'achat exagéré de marchandises, l'augmentation des prestations par la holding, la multiplication des ruptures conventionnelles

La dépréciation de créance, le déplafonnement des primes contractuelles, l'achat exagéré de marchandises, l'augmentation des prestations par la holding, la multiplication des ruptures conventionnelles

Par ailleurs, le déplafonnement des primes contractuelles ne saurait établir l'existence d'une volonté frauduleuse d'aggraver les difficultés économiques de la société puisque ces primes s'inscrivaient

La dépréciation de créance, le déplafonnement des primes contractuelles, l'achat exagéré de marchandises, l'augmentation des prestations par la holding, la multiplication des ruptures conventionnelles

à la société Blue Green d'échapper à ses obligations contractuelles et que le principe du paiement de la prime était acquis pour le salarié du fait de l'engagement pris à son bénéfice, cependant que la

X... a fait assigner la société Theolia France en paiement de la somme de 458 000 euros au titre de ses factures mensuelles et de primes contractuelles; Sur la résiliation du contrat :

€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 12.462,56 € au titre des congés payés afférents, de 11.423,99 € à titre de prorata de 13ème mois pour l'année 2006, de 22.500 € à titre de solde de prime

de nuit ait eu un caractère contractuel, cette prime résultait d'une sujétion ayant cessé de sorte que le versement de celle-ci n'était plus justifiée, étant précisé qu'afin de limiter l'impact financier

d'une prime de marge facturée ; AUX MOTIFS QUE «la prime annuelle d'objectif de marge : Monsieur X... soutient qu'au titre de 2008 aucun objectif n'a été fixé et qu'elle est donc due prorata temporis

supplémentaires, ° 750,62 euros d'heures d'équivalence, ° 75,06 euros à titre de congés payés y afférents, ° 8 745,30 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, ° 400 euros à titre de rappel de primes

Le jugement sera infirmé. 14°/ Sur la demande en paiement de la prime contractuelle de 13ème mois : Le salarié a été payé au prorata de son temps de présence dans l'entreprise avant son arrêt de

étrangers à tout harcèlement ; qu'au soutien de ses prétentions, Mme [M] fait état des éléments suivants : - des refus réitérés de l'employeur, malgré ses demandes répétées, à payer la totalité de la prime

Par lettre du 13 décembre 1994 Marc X... demandait à son employeur de régulariser ses bulletins de salaire, et de lui régler ses heures supplémentaires ainsi que la prime contractuellement prévue et ce

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité de repas, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'alors que le contrat de travail prévoyait une prime

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande en paiement prorata temporis de la prime contractuelle de 13ème mois ; AUX MOTIFS QUE "Monsieur

également les conditions générales soulignant l'application de frais précomptés (production n° 6, article 8.1) et la nullité de la valeur de rachat du contrat dont au moins 15 % de la somme totale des primes

Le protocole d'accord du 7 février 2000 prévoit une reprise des salariés avec le maintien du salaire de base identique, ainsi que des majorations et primes contractuelles (dimanches et jours fériés, ancienneté

- Mme [V] verse des tableaux retraçant les heures complémentaires accomplies en dehors de ses horaires contractuels de travail.